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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les articles R. 213-12 et R. 213-26 du code de l'organisation judiciaire, relatifs au fonctionnement des cours d'appel, prévoient respectivement une liste de rang des magistrats du siège et une liste de rang des magistrats du parquet. Ces textes placent les présidents de chambre avant les conseillers du premier grade, et les avocats généraux avant les substituts généraux. Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les présidents de chambres des cours d'appel et les avocats généraux près lesdites cours sont placés hors hiérarchie. Par ailleurs, l'article 4 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance précitée dispose que les magistrats du premier grade sont appelés à exercer les fonctions de « conseiller et substitut général de cour d'appel ». En conséquence, un magistrat de cour d'appel nommé hors hiérarchie occupe nécessairement un rang plus élevé qu'un magistrat du premier grade, et ce quelle que soit sa date d'installation.
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