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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur le statut des stagiaires en entreprise. Les stages constituent un outil fondamental d'orientation et d'insertion professionnelle pour le jeune, car ils permettent l'acquisition d'une première expérience de l'entreprise, et préparent les jeunes au passage vers le monde du travail. Des dizaines de milliers de jeunes font des stages chaque année, et près d'un étudiant sur deux effectue au moins un stage en entreprise au cours de sa scolarité. C'est un acquis qu'il nous faut absolument développer. Mais on constate parfois un recours abusif aux stages, les stages pouvant parfois être utilisés comme une modalité de pré-embauche, voire comme un contrat de travail dissimulé les détournant ainsi de leurs finalités premières. Face à cet état de fait, le Gouvernement a décidé d'agir avec le double souci de développer les stages, mais d'en encadrer et moraliser les pratiques. Les articles 9 et 10 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances encadrent les stages. Ils prévoient : l'obligation d'une convention de stage établie entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement ; le principe d'une gratification apportée au stagiaire dès lors que la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs. Le montant de cette gratification doit être établi par la négociation collective ; la limitation de la durée des stages à six mois sauf pour ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique ; la mise en place d'une franchise de cotisations sociales à hauteur de 360 euros par mois permettant de mieux indemniser les stagiaires. Parallèlement à l'adoption de cette loi, une charte des stages des étudiants en entreprise a été élaborée par les services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère de l'emploi, du travail et de l'insertion professionnelle des jeunes, les représentants des employeurs, les conférences des établissements d'enseignement supérieur et les représentants d'organisations étudiantes. Signée le 26 avril 2006, cette charte vise à sécuriser la pratique des stages tout en favorisant leur développement bénéfique tant pour les jeunes que pour l'entreprise. Le stage doit nécessairement avoir une finalité pédagogique et donner aux étudiants la possibilité de mettre en pratique leurs connaissances dans un contexte professionnel et découvrir le mode de fonctionnement de l'entreprise. L'efficacité du stage implique que ses objectifs soient précisément définis. Pour ce faire, une réflexion préalable et une concertation impliquant l'étudiant, un représentant de l'entreprise et un enseignant doivent permettre d'apprécier la pertinence des activités professionnelles proposées au regard du projet pédagogique. Ces objectifs sont formalisés dans la convention, laquelle engage ses signataires. Cet engagement se traduit par l'encadrement du stagiaire tout au long de son séjour en entreprise, ce qui suppose un suivi régulier et constant du déroulement du stage, une évaluation écrite de l'activité réalisée. En outre, le Gouvernement veille à la sortie des différents textes réglementaires. S'inspirant du contenu de la charte, le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 est venu préciser les clauses devant être impérativement prévues par ces conventions. Un décret du 29 juin 2006 (n° 2006-757) élaboré par le ministère de la santé prévoit la mise en oeuvre de la franchise de 360 euros. Lorsque la gratification mensuelle du stagiaire dont le temps de présence est égal à la durée légale du travail, est inférieure ou égale à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale (360 euros), l'entreprise ne verse aucune cotisation sociale. Au-delà de ce montant, les sommes sont assujetties comme du salaire. Un autre décret du 18 décembre 2006 (n° 2006-1627) prévoit la protection du stagiaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Enfin, en ce qui concerne la gratification des stages de plus de trois mois, la loi sur l'égalité des chances fixe l'obligation d'une indemnisation minimale dont le montant doit être établi par la négociation dans les différentes branches. Conformément aux propos du Premier ministre lors de la clôture de la conférence des revenus du 16 décembre dernier, le Gouvernement souhaite que des négociations puissent aboutir dans les principales branches d'ici la fin du mois de mars. Si ce n'est pas le cas, le Gouvernement sera conduit, comme c'est prévu par la loi, à prendre un décret dans ce sens.
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