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Texte de la REPONSE :
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Le 23 novembre 2005, la Commission européenne a adopté un troisième paquet de sécurité maritime « visant à rétablir de façon durable des conditions de concurrence saine pour les opérateurs respectueux des règles internationales ». Ce troisième paquet comporte 7 projets de texte articulés autour de deux axes majeurs : la prévention renforcée des accidents et des pollutions et le traitement de la suite des accidents. Ce nouveau dispositif législatif, dit « Erika III », contient notamment une proposition relative au renforcement des conditions d'octroi des pavillons européens. La proposition relative au renforcement des conditions d'octroi du pavillon vise principalement à introduire une incitation communautaire, via une directive, pour remédier au défaut de ratification de certaines conventions internationales s'adressant aux États du pavillon, conventions ayant un impact important sur la sécurité maritime et la prévention de la pollution. Elle préconise également la mise sur pied d'un mécanisme qui aura pour tâche d'assurer une application harmonisée des normes et dispositions laissées en temps normal à la discrétion des États membres avec un objectif général d'améliorer la qualité des flottes européennes. Concernant le renforcement des obligations des États du pavillon relatives à un contrôle efficace et permanent des organisations reconnues, il est à noter qu'en ce qui concerne la France, les délégations aux organismes agréés sont jusqu'à présent limitées ; le rôle de l'État reste prédominant (délivrance des titres, approbations des dossiers navires). La France est favorable à ce projet de directive car si elle-même dispose d'une flotte de qualité (liste blanche du mémorandum d'entente de Paris, accord relatif au contrôle par l'État du port dans la zone Europe et Atlantique Nord), ce n'est pas le cas de tous les États de l'Union européenne. Il faut ajouter que cette proposition de directive est le pendant indispensable du projet de directive rectificatif relatif au contrôle par l'État du port. En effet, la mise en ceuvre de ces dispositions devrait se concrétiser par un allègement des contrôles par les États côtiers pour les pavillons européens respectueux de leurs obligations, en raison principalement de l'instauration d'un contrôle plus approfondi des États membres sur les navires battant leur pavillon.
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