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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les compétences dévolues aux offices publics d'aménagement et de construction, plus précisément, en qualité de prestataires de services. L'article L. 421.1 du code de la construction et de l'habitation précise que « A titre subsidiaire et en qualité de prestataires de services, les OPAC peuvent en outre, pour le compte de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics, réaliser et assurer l'entretien des constructions liées à l'habitat ». Cette compétence dévolue aux OPAC ne doit-elle s'exercer que dans les communes où lesdits OPAC ont du patrimoine locatif, ou peut-elle au contraire s'exercer dans l'ensemble des communes du ressort territorial de l'OPAC, peu important que l'OPAC y ait ou non du patrimoine ? Si le législateur avait souhaité restreindre la possibilité pour les OPAC d'intervenir pour le compte de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics, en qualité de prestataires de services sur les seuls secteurs où eux-mêmes OPAC possèdent du patrimoine, ne l'aurait-il pas écrit expressément ? Il lui demande si en faisant une interprétation restrictive du texte certains organismes de contrôle des OPAC ne surajoutent pas à la loi.
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Texte de la REPONSE :
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L'activité des OPAC s'exerce, conformément à l'article R. 421-6 du code de la construction et de l'habitation, sur le territoire de la région où est située leur collectivité de rattachement, y compris en matière de compétences accessoires, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si l'OPAC dispose de patrimoine locatif sur le territoire de la commune d'implantation de l'opération envisagée. Il convient cependant de préciser que, en matière de prestations de services, les OPAC ne peuvent intervenir qu'après avoir été mises en concurrence avec d'autres prestataires.
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