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Rubrique :
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sécurité publique
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Tête d'analyse :
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plans de prévention des risques
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Analyse :
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loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la nécessité de rendre effectives toutes les lois votées par le Parlement français et notamment la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. En particulier, suite à la consultation de l'échéancier des décrets d'application sur le site internet Légifrance, dans sa version actualisée du 30 mai 2006, il souhaite, d'une part, savoir dans quels délais sera publié le décret prévu par l'article 23 de la loi obligeant les sociétés exploitant au moins une installation classée de faire figurer dans le rapport aux actionnaires les informations relatives notamment à sa politique de prévention du risque d'accident technologique. D'autre part, il la prie de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles ce décret n'est pas encore publié, plus de trois ans après la publication de cette loi.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'avancement du décret pris en application de l'article 23 de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Cet article de loi crée l'article L. 225-102-1 du code du commerce. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de mener les travaux d'élaboration de ce décret. Les services du ministère de l'écologie sont bien entendu associés à ces travaux. En ce qui concerne plus précisément son stade d'avancement, ce décret fait aujourd'hui l'objet de réunions interservices afin de lui donner la formulation la plus opportune.
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