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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la nécessité de rendre effectives toutes les lois votées par le Parlement français et notamment la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. En particulier, suite à la consultation de l'échéancier des décrets d'application sur le site internet Légifrance, dans sa version actualisée du 30 mai 2006, il souhaite d'une part savoir dans quels délais sera publié le décret en Conseil d'État prévu par les articles 28 et 31 de la loi relatif à l'état de pollution des sols sur lesquels est sise une installation classée. D'autre part, il la prie de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles ce décret n'est pas encore publié, plus de trois ans après la publication de cette loi.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Cette loi a permis, en matière de fermeture de site industriel, de préciser les obligations des exploitants d'installations classées lors de la cessation d'activité, en fixant un niveau de réhabilitation des sols à déterminer en liaison avec les autorités locales chargées de l'urbanisme. Elle prévoit par ailleurs d'élargir le champ d'application du dispositif des garanties financières à produire par l'exploitant afin de limiter au maximum les situations où ce dernier n'est plus en mesure d'assurer les mesures de maîtrise des risques résiduels. Dans le cadre de la préparation du décret d'application relatif aux garanties financières, de nombreuses discussions ont été menées sans que se dégage à ce jour un consensus sur le sujet. La mise en place d'un tel dispositif, dès lors que l'on s'attache à avancer des propositions concrètes, se heurte rapidement au constat de positions très difficilement conciliables et à la difficulté de proposer des solutions viables et adaptées. Dans les faits, les industriels restent très réservés sur ce dispositif qui aujourd'hui, en l'absence de propositions concrètes des banques et des sociétés d'assurances, reste limité à la seule caution bancaire, mécanisme dont on connaît bien les limites. En dépit de ces importantes difficultés, le ministère de l'écologie et du développement durable devrait être en mesure au cours du premier semestre 2007 de proposer à la consultation des ministères concernés, un projet de décret relatif à la mise en oeuvre des garanties financières, accompagné de ses textes d'application (arrêtés, circulaires).
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