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Rubrique :
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sécurité publique
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Tête d'analyse :
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plans de prévention des risques
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Analyse :
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loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la nécessité de rendre effectives toutes les lois votées par le Parlement français et notamment la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. En particulier, suite à la consultation de l'échéancier des décrets d'application sur le site internet Légifrance, dans sa version actualisée du 30 mai 2006, il souhaite, d'une part, savoir dans quels délais sera publié le décret en Conseil d'État prévu par l'article 78 de la loi relatif à la fourniture à titre gratuit par l'État et ses établissements publics aux collectivités locales ou à leurs groupements des données relatives à la sécurité des personnes et des biens sur les territoires de leur compétence. D'autre part, il la prie de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles ce décret n'est pas encore publié, plus de trois ans après la publication de cette loi.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'état d'avancement du projet de décret sur l'application de l'article 78 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, qui est désormais l'article L. 563-5 du code de l'environnement. La mise en oeuvre de cette disposition législative nécessite effectivement la publication d'un décret. Le projet de décret a été préparé par le ministère de l'écologie et du développement durable à l'issue d'une concertation menée avec les différents établissements concernés (notamment Météo-France) ; il a été transmis aux différents ministères intéressés au début de juillet, afin de recueillir leur avis. Il résulte de ce travail de concertation que pour l'instant, la majorité des ministères ont rendu un avis favorable. Cependant, tous les ministères n'ont pas encore fait part de leur avis sur ce projet de décret. L'objectif du Gouvernement est toutefois de permettre la transmission au Conseil d'État d'un projet de décret d'application de l'article L. 563-5 du code de l'environnement au premier semestre 2007.
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