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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la non-transposition par des tribunaux de commerce français des directives européennes. En effet, les juges exerçant au sein de ces tribunaux ne semblent pas tenir compte des directives européennes que les États membres doivent transposer en adoptant les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ces directives. Plus précisément, la France n'a pas respecté les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE relatives aux assurances vie et non-vie pour ce qui concerne les mutuelles régies par le code de la mutualité. Elle a donc manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdites directives. C'est également le cas en ce qui concerne la directive 92/50/CEE du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation de marchés publics de travaux, de fournitures et de services. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position concernant le manquement de l'État français à transposer les directives européennes. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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La France ne se trouve nullement en situation de manquement pour ne pas avoir transposé des directives dans les domaines des assurances et des marchés publics. En ce qui concerne le secteur de l'assurance, la directive 92/96/CE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, avait été transposée par la loi n° 94-5 du 5 janvier 1994 modifiant le code des assurances. Cette directive n'est aujourd'hui plus en vigueur. Elle a été abrogée et remplacée par la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002, concernant l'assurance directe sur la vie. Cette dernière, qui harmonise plus avant le droit des assurances et précise un certain nombre de règles applicables au secteur, a été transposée en dernier lieu par deux décrets du 28 mai 2004. Tout d'abord le décret n° 2004-486 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité. Ensuite, le décret n° 2004-487 relatif aux règles prudentielles applicables aux institutions de prévoyance et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'éligibilité. La directive 92/49/CEE a, pour sa part, également été transposée par la loi n° 94-5 du 5 janvier 1994 modifiant le code des assurances. Elle a été complétée dans son application en droit national par l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité. La transposition de cette directive a récemment été renforcée par le décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, et le décret n° 2002-1457 du 16 décembre 2002 relatif aux attributions de la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 du code de la mutualité et modifiant le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale. S'agissant du domaine des marchés publics, la directive 92/50 du Conseil du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services n'est plus d'actualité puisque cette directive a été abrogée et remplacée par la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. En droit national, la transposition de cette directive a été réalisée en deux temps. Le premier volet de cette transposition a constitué en l'adoption de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ainsi que de ses deux décrets d'application, d'une part, le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005' fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 6 juin 2005 et, d'autre part, le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de ladite ordonnance. Le deuxième volet de transposition a également été réalisé par la publication du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics.
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