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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le « bistournage » des taureaux. Aujourd'hui encore dans cinq départements français (Aude, Bouches-du-Rhône, Gard, Hérault et Vaucluse) existe le « bistournage », pratique infligée aux taureaux sans aucune anesthésie, autrement dit une castration à vif. Cette pratique s'avère contraire à l'arrêté du 25 octobre 1982, relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux (JORF du 10 novembre 1982), modifié par celui du 17 juin 1996 (JORF du 25 juin 1996) et celui du 30 mars 2000 qui stipule « ... Pour mettre en oeuvre les mesures nécessaires afin d'éviter des souffrances ». Le « bistournage » ne respecte pas non plus l'article 17 de la recommandation du conseil de l'Europe concernant les bovins, adoptée en application de la Convention sur la protection des animaux dans les élevages qui précise que « la castration des taureaux n'est possible qu'à la condition de ne pas utiliser des méthodes causant des douleurs ou des angoisses inutiles ou prolongées ». Ce même article précise que « la castration devrait se faire sous anesthésie par un vétérinaire ». Cette intervention est subordonnée aux dispositions des articles 521-1 et R. 654-1 du code pénal réprimant respectivement les actes de cruauté, les sévices graves ou les mauvais traitements commis envers les animaux. En conséquence, il lui demande de bien vouloir intervenir dans les meilleurs délais auprès des services vétérinaires concernés dans ces départements afin de veiller au contrôle de cette pratique.
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Texte de la REPONSE :
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La France s'est dotée depuis de nombreuses années d'un arsenal législatif et réglementaire spécifique en matière de protection animale, notamment sur le fondement de deux articles du code rural (loi du 10 juillet 1976) : l'article L. 214-1 qui considère l'animal comme un être sensible et l'article L. 214-3 qui prescrit l'interdiction des mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Ces principes fondateurs de la protection animale ont été suivis de nombreux textes réglementaires applicables selon les espèces animales et les utilisations auxquelles elles sont éventuellement destinées. Les articles R. 654-1 et 521-1 du code pénal, qui définissent respectivement les sanctions applicables aux auteurs de mauvais traitements, sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux, excluent de leur champ d'application « les courses de taureaux, lorsqu'une tradition locale et ininterrompue peut être invoquée ». Le terme de bistournage désignait autrefois la castration par torsion des cordons testiculaires. Cette technique n'est plus utilisée aujourd'hui, mais le terme est resté pour qualifier la castration des taureaux adultes, futurs cocardiers, en Camargue. Il s'agit d'une pratique liée à l'élevage en vue des courses camarguaises, traditionnellement effectuée par les manadiers, sans anesthésie et sans la présence d'un vétérinaire. L'attention des directions départementales des services vétérinaires concernées a été appelée sur la nécessité de contrôle de cette pratique. Au cours d'une prochaine réunion des manadiers, fin novembre, à la direction départementale des services vétérinaires de l'Hérault, ils seront fermement incités à faire effectuer cette opération sous anesthésie par un vétérinaire.
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