12ème législature

Question N° : 103154	de  Mme   Branget Françoise ( Union pour un Mouvement Populaire - Doubs )	QE
Ministère interrogé :	tourisme
Ministère attributaire :	tourisme
	Question publiée au JO le :  05/09/2006  page :  9295
	Réponse publiée au JO le :  28/11/2006  page :  12576
Rubrique :	tourisme et loisirs
Tête d'analyse :	chambres d'hôtes
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur les dispositions relatives aux chambres d'hôtes selon la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme. En effet, l'article 21 de cette loi renvoie à un décret la définition des chambres d'hôtes, notamment les conditions de nombre de chambres, la capacité maximale d'accueil ainsi que la nature des prestations. Or, selon les premières informations, ce décret fixerait un nombre maximal de cinq chambres pour rentrer dans la catégorie chambre d'hôtes. Ce nouveau seuil est handicapant pour les personnes qui ont déjà investi dans des capacités d'accueil supérieures à cinq chambres et dans certains cas cette restriction signifie à terme à la disparition du gîte accueillant, compte tenu des sommes investies. Aussi elle souhaiterait connaître le seuil qui sera retenu pour définir les chambres d'hôtes et s'il s'appliquera aux anciennes installations ou exclusivement aux nouvelles chambres d'hôtes. Par ailleurs, elle désirerait être informée des délais d'adaptation qui seront prévus afin de se mettre en conformité avec ce décret. Enfin, elle souhaiterait savoir si les chambres accessibles aux personnes handicapées pourraient être enregistrées hors décompte afin d'inciter les propriétaires de chambres d'hôtes à poursuivre leurs efforts en ce domaine.
Texte de la REPONSE :	Le ministre délégué au tourisme a souhaité mettre en place un cadre juridique contribuant à la transparence de l'exercice de l'activité de chambres d'hôtes qui participe au maillage de l'offre d'hébergement touristique. C'est ainsi que la loi portant diverses dispositions relatives au tourisme (cf. art. 21 insérant les articles L. 324-3 à L. 324-5 du code du tourisme publiée au Journal officiel le 15 avril 2006) fixe le cadre juridique pour l'exercice de l'activité d'exploitant de chambres d'hôtes avec l'exigence d'une déclaration en mairie. La définition retenue au niveau législatif renvoie à un décret simple la détermination des conditions minimales d'équipement, la fixation du nombre maximum de chambres ou encore les modalités de déclaration à remplir en mairie pour les loueurs de chambres d'hôtes. Ce projet de décret fera prochainement l'objet d'une concertation avec les différents partenaires concernés. L'objectif de ces nouvelles dispositions est de rechercher la meilleure équité avec les autres modes d'hébergement et d'améliorer la protection du consommateur. C'est ainsi que le nombre maximal de chambres d'hôtes proposés dans une même habitation et le nombre maximal de personnes accueillies devront être déterminés en cohérence avec les autres formes d'hébergement, notamment l'hôtellerie, et avec le souci de préserver le caractère familial et convivial de la chambre d'hôte tel que le souhaitent les professionnels de l'hébergement. Les chambres d'hôtes accessibles aux personnes handicapées devront répondre aux mêmes dispositions réglementaires que les chambres non accessibles et seront donc soumises au seuil maximal fixé par décret. Les nouvelles dispositions des articles L. 324-3 et L. 324-4 du code du tourisme seront applicables à tout exploitant de chambres d'hôtes à compter de l'entrée en vigueur du décret d'application.

UMP 12 REP_PUB Franche-Comté O