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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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INAO
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Analyse :
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fonctionnement. réforme. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet d'ordonnance en cours relative au fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine (INAO), en particulier sur la reconnaissance nécessaire des syndicats d'appellation en tant qu'organismes agréés. En effet, la reconnaissance de ces syndicats, en particulier dans le secteur viticole, doit reposer sur le caractère représentatif des personnes qui revendiquent l'appellation dans la déclaration de récolte prévue à l'article 107 du code général des impôts. Il semble normal que ce soit les producteurs qui aient l'initiative en matière de conditions de production. En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin que les syndicats d'appellation soient bien reconnus, dans les textes en préparation, comme organismes de défense et de gestion, sous réserve de leur représentativité, pour soutenir la définition de l'offre française en matière d'AOC.
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Texte de la REPONSE :
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La loi d'orientation agricole (LOA) 2006-11 du 5 janvier 2006 met en place une réforme d'ensemble du dispositif français de valorisation des produits agricoles et agroalimentaires. À ce titre, la LOA consacre le principe d'une séparation entre les fonctions de gestion et de contrôle des différents signes de qualité, afin de rationaliser le mode d'organisation et de fonctionnement des groupements professionnels concernés (syndicats de défense des appellations d'origine contrôlée, groupements qualité Label rouge) et de conforter le positionnement des produits sous signe auprès des consommateurs. Le projet d'ordonnance d'application de l'article 73 de la LOA prévoit la reconnaissance d'un organisme de défense et de gestion (ODG) unique pour chaque produit sous signe d'identification de la qualité et de l'origine (hors agriculture biologique), dont seront membres de droit tous les opérateurs concernés. Cette reconnaissance sera prononcée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), après avis du comité national sectoriel concerné. À cette occasion, les services de l'INAO devront s'assurer de la représentativité de chaque ODG par rapport à tous les opérateurs impliqués dans les conditions de production du signe d'identification en cause et du caractère démocratique de son fonctionnement. Afin toutefois de prendre en compte la spécificité des vins d'appellation d'origine, il est admis que la représentativité des ODG soit appréciée à partir des seuls producteurs. Sont ainsi concernées les seules personnes revendiquant une appellation d'origine dans la déclaration de récolte prévue à l'article 407 du code général des impôts, conformément à l'article L. 641-18 du code rural.
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