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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les dispositifs de lutte contre le rat musqué. Selon un arrêté du 8 juillet 2003, la lutte chimique contre cet animal nuisible a été autorisée jusqu'en septembre 2006. Cet arrêté a défini un cadre structuré de la lutte chimique contre le rat musqué. Ce dispositif a fait ses preuves, permettant de réduire significativement les populations de ce rongeur. La loi sur le développement des territoires ruraux a autorisé l'utilisation complémentaire de la lutte chimique et mécanique. D'autre part, le texte de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, voté en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit la protection des berges contre toutes les espèces invasives. Certes, la protection de l'environnement nécessite un encadrement très strict de cette lutte, qui utilise des molécules chimiques dangereuses. Toutefois, le cadre législatif existant ainsi que son application sur le terrain ont donc démontré leur pertinence et leur efficacité contre cet animal porteur de maladies très dangereuses transmissibles à l'homme. Il lui demande en conséquence si une prolongation du dispositif existant est envisagée et, le cas échéant, le calendrier de la mise en application d'un nouvel arrêté.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au contrôle des populations de ragondins. Le ragondin figure, d'une part, sur la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, fixée par l'arrêté du ministre chargé de l'environnement du 26 juin 1987, d'autre part, sur la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles, fixée par l'arrêté du ministre chargé de l'environnement du 30 septembre 1988, et aussi sur la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire établie par l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture du 31 juillet 2000. Les ragondins peuvent donc être chassés et, dans tous les départements dans lesquels ils figurent sur la liste annuelle des animaux nuisibles arrêtée par les préfets, ils peuvent aussi être détruits. Les mesures nécessaires à la prévention des dommages causés par les ragondins et les mesures nécessaires à la maîtrise de leurs populations sont fondées sur la surveillance de l'évolution de ces populations, sur des méthodes préventives de lutte visant, en particulier, à gêner leur installation ou leur réinstallation, sur le tir, le piégeage et le déterrage ; l'emploi de la lutte chimique avec des appâts empoisonnés est réservé à des cas exceptionnels. Dans les départements où une lutte collective est décidée, un arrêté préfectoral définit notamment les modalités de surveillance des ragondins, en particulier, le suivi de l'évolution de leurs populations, ainsi que les programmes d'information, de formation des différents intervenants, et de lutte. Un projet d'arrêté interministériel relatif au contrôle des populations de ragondins et de rats musqués a été élaboré et devrait être publié très prochainement ; il encadrera l'action des préfets en actualisant les dispositions, devenues caduques, de l'arrêté interministériel du 8 juillet 2003.
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