FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 103292  de  M.   Roubaud Jean-Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard ) QE
Ministère interrogé :  agriculture et pêche
Ministère attributaire :  agriculture et pêche
Question publiée au JO le :  05/09/2006  page :  9255
Réponse publiée au JO le :  14/11/2006  page :  11812
Rubrique :  agroalimentaire
Tête d'analyse :  fromages
Analyse :  fromages fermiers. dénomination. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le décret donnant le droit aux laiteries industrielles d'utiliser le terme « fermier » sur l'étiquette de fromages qu'elles se contentent d'affiner. L'affinage étant au fromage ce que l'élevage est au vin, il lui confère son identité. Le terme « fermier » ne peut s'appliquer qu'à des produits issus exclusivement du lait de l'exploitation, mais aussi fabriqués et affinés à la ferme. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions afin de préserver l'authenticité du terme « fermier », qui garantissait jusqu'ici un mode de production, un terroir et un savoir-faire.
Texte de la REPONSE : Le projet de modification du décret n° 88-206 précise l'utilisation du terme fermier pour tous les fromages. Il exclut un déroulement de la transformation en dehors de l'exploitation agricole du producteur. En effet, l'utilisation du terme fermier est limitée à une fabrication selon les modes traditionnels par un producteur agricole ne traitant que les laits de son exploitation, sur le site même de cette dernière. L'affinage peut toutefois se dérouler en dehors de l'exploitation à la stricte condition de mettre en place un système d'identification garantissant la traçabilité du produit et notamment son origine. Cette modification du décret susvisé entérine une pratique usuelle parfois vieille de plus de trente ans pour des fromages traditionnels et de terroir, notamment pour les fromages bénéficiant d'appellations d'origine contrôlée (AOC), que leurs caractéristiques distinguent des fromages de la même appellation ne pouvant prétendre au qualificatif « fermier ». Ce projet est le fruit d'une concertation nourrie avec l'ensemble des professionnels. La publication du décret devrait vraisemblablement avoir lieu avant la fin de l'année.
UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O