12ème législature

Question N° : 103354	de  M.   Roubaud Jean-Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard )	QE
Ministère interrogé :	affaires européennes
Ministère attributaire :	affaires européennes
	Question publiée au JO le :  12/09/2006  page :  9472
	Réponse publiée au JO le :  24/04/2007  page :  3929
Rubrique :	consommation
Tête d'analyse :	sécurité des produits
Analyse :	produits cosmétiques
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur certains produits de teinture capillaire interdits récemment par la Commission européenne. En vue de garantir la sécurité des produits de teinture capillaire pour les consommateurs, la Commission européenne a en effet interdit vingt-deux substances entrant dans la composition des teintures capillaires. Cette interdiction n'est que la première étape d'une stratégie générale convenue avec les États membres et les parties prenantes en avril 2003 en vue d'établir une liste positive de substances pour teinture capillaire considérées comme sans danger pour la santé humaine. L'interdiction entrera en vigueur le 1er décembre 2006. Par ailleurs, l'industrie des produits cosmétiques a présenté 115 dossiers de sécurité sur des substances entrant dans la composition des teintures capillaires pour évaluation par le Comité scientifique des produits de consommation (CSPC) de l'Union européenne. La stratégie de la Commission visant à garantir la sécurité des produits de teintures capillaires prévoit d'interdire toutes les teintures capillaires permanentes et non permanentes pour lesquelles l'industrie n'a soumis aucun dossier de sécurité et les teintures à propos desquelles le CPSC a émis un avis négatif. En conséquence, il demande à Mme la ministre de lui faire connaître quand cette interdiction sera effective dans notre pays.
Texte de la REPONSE :	La directive 2006/65/CE du 19 juillet 2006 modifie la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques, en vue d'adapter ses annexes Il et III au progrès technique. Ce faisant, elle ajoute vingt-deux colorants capillaires à la liste des produits interdits. Cette directive 2006/65/CE a été transposée en droit interne par un arrêté du 15 septembre 2006, modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans des produits cosmétiques. Cet arrêté du 15 septembre 2006 prolonge l'inscription de 56 substances provisoirement admises et inscrites en annexe III jusqu'au 31 décembre 2007 et en supprime quatre autres de l'annexe III. L'ensemble de ces dispositions sont applicables depuis le 1er décembre 2006. En outre, la directive 2007/1/CE parue le 29 janvier 2007 prévoit d'interdire dix colorants entrant dans la composition des teintures capillaires et pour lesquels aucun intérêt explicite n'a été exprimé au cours de la consultation publique de la Commission européenne. Cette directive doit être transposée par les États membres avant le 21 août 2007. Enfin, il est à noter qu'un projet de directive est en cours d'adoption qui vise à interdire environ quatre-vingt substances dans la composition des produits capillaires.

UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O