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Texte de la QUESTION :
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Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunessur les inquiétudes des salariés malheureusement confrontés à des suppressions de postes. La situation des salariés de Tilly-Sabco et de Breuil met en évidence les insuffisances ou les zones d'ombre du CTP. Pour mémoire, ce sont 125 CDI qui seront licenciés et 110 CDD non renouvelés. Selon nos informations, l'inspection du travail n'acceptera aucune cellule de reclassement car le CTP n'est pas considéré comme un licenciement mais comme une rupture volontaire du contrat par le salarié. Ainsi du caractère volontaire de l'adhésion à ce dispositif, les salariés se retrouvent dans une situation d'obligation. Cette obligation pose le problème de l'unicité du droit et l'égalité de traitement des salariés. Le refus de la cellule de reclassement de la part de l'inspection du travail est inacceptable, le caractère volontaire doit rester la règle de cette expérimentation. D'autant que de nombreuses questions sont soulevées par le CTP. L'allocation de transition professionnelle égale à 80 % du salaire brut prend-elle en compte les cotisations mutuelles, les complémentaires retraites liées aux contrats d'entreprises ? Les primes sont-elles inclues dans les calculs pour l'élaboration de l'allocation ? Les primes pour l'emploi (PPE) sont-elles maintenues pour les salariés concernés ? Des problèmes de surendettement, d'accompagnement social spécifique pour des salariés touchés par des TMS ou par des conduites addictives, la situation de nombreuses femmes seules méritent une attention urgente de la part des services de l'État. Ajoutons à cela la situation particulière de la commune de Guerlesquin frappée de plein fouet puisque 122 salariés y habitent (sur 1 650 habitants). Il est donc urgent d'envisager un dispositif d'aide pour ce bassin d'emplois qui prenne en charge des politiques de réindustrialisation, des accompagnements spécifiques type plan DCN. Elle lui demande en conséquence de redire les règles de l'expérimentation du CTP et les dispositions que peut prendre l'État pour aider les collectivités à faire face à ce nouveau choc économique.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur le cas des entreprises Tilly-Sabco et Breuil, qui sont soumises à l'obligation de proposer le contrat de transition professionnelle (CTP) aux salariés qu'elles licencient. La question concerne ainsi l'éventuelle mise en place, parallèlement au CTP, d'une cellule de reclassement financée par l'État pour ces salariés licenciés pour motif économique. Cette possibilité n'apparaît pas opportune. En effet, dans le cadre de l'expérimentation du contrat de transition professionnelle, les salariés qui adhéreront au CTP vont bénéficier d'un accompagnement renforcé quasi quotidien (un référent pour trente bénéficiaires). Dès lors, il est opérationnellement difficile d'envisager ce que la mise en place parallèle d'une cellule de reclassement avec une offre d'accompagnement équivalente apportera aux salariés licenciés. En outre, le CTP leur permettra d'alterner des périodes de travail et des périodes de formation. Cela risque de rendre matériellement le double accompagnement difficile. Au-delà des doutes légitimes sur la plus-value de la cellule de reclassement, on peut s'interroger sur la cohérence pour l'usager de bénéficier en parallèle de deux accompagnements avec des référents différents. L'expérimentation du contrat de transition professionnelle doit permettre d'envisager de nouveaux modes de gestion et d'accompagnement des mutations économiques et pas de superposer des dispositifs entre eux. Dans ce cadre, le CTP constitue une mobilisation exceptionnelle de l'État et de l'ensemble du service public de l'emploi pour faciliter le reclassement des salariés licenciés en leur offrant un accompagnement renforcé et un statut sécurisant les transitions professionnelles. Il n'est pas non plus possible de mettre en place une cellule de reclassement conventionnée pour les salariés licenciés de Tilly-Sabco qui refuseraient d'adhérer au CTP. Néanmoins, la faible mobilité des salariés implique que le service public de l'emploi déploie un effort supplémentaire pour offrir les prestations les plus adaptées aux bénéficiaires du CTP de Tilly-Sabco. L'équipe locale de la filiale de l'AFPA TransitioCTP a ainsi déjà trouvé des locaux à Guerlesquin pour s'inscrire dans cette démarche de suivi de proximité. Plusieurs interrogations sont par ailleurs soulevées, concernant les modalités d'application du CTP. Ainsi, pendant la durée du CTP et en dehors des périodes de travail mentionnées à l'article 4, le bénéficiaire est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle dans les mêmes conditions que les bénéficiaires de la convention de reclassement personnalisé prévue à l'article L. 321-4-2 du code du travail et perçoit une allocation de transition professionnelle égale à 80 % du salaire brut moyen perçu au cours des douze mois précédant la conclusion du CTP. S'agissant des autres points, les règles de droit commun s'appliquent. Par ailleurs, sur le montant de l'allocation de transition professionnelle, sont prélevés 3 % afin de financer les retraites complémentaires des bénéficiaires du CTP. Ce montant permet de valider la durée passée en CTP au titre des retraites complémentaires.
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