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Texte de la QUESTION :
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L'attribution de la dotation de solidarité urbaine, au profit de certaines communes remplissant les critères d'octroi, si elle est libre d'emploi, en revanche, son utilisation doit être retracée dans un rapport soumis au conseil municipal, dans l'année au cours de l'exercice qui suit son versement. Les communes visées sont dans l'attente d'une circulaire nationale qui rappellera cette obligation législative ainsi que les principes d'utilisation. En outre, un rapport doit être proposé au Parlement. Aussi, M. Dominique Paillé demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir l'éclairer sur ces deux points.
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Texte de la REPONSE :
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La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), qui fait partie de la dotation globale de fonctionnement (DGF), est une dotation libre d'emploi. Elle n'a donc pas vocation à financer une politique particulière. L'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) lui confère toutefois l'objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leur ressources au regard de leurs charges élevées. Ce fléchage implicite débouche sur l'obligation faite aux maires, conformément à l'article L. 2334-19 du CGCT, de présenter au conseil municipal un rapport qui retrace les actions de développement social urbain entreprises par la commune et les conditions de leur financement. À ce jour, ces rapports n'ont pas été systématiquement exploités. C'est pourquoi la délégation interministérielle à la ville a entrepris un important chantier de mise à niveau de son service d'information géographique (SIG), qui devrait être complété par un volet « remontée et exploitation des informations locales ». La première exploitation nationale de ces données est prévue pour la fin de l'année 2007 et concernera l'exercice budgétaire 2006 des collectivités. Elle trouvera sa place dans le rapport annuel de l'observatoire national des ZUS. Une circulaire réactualisée annuellement organisera la remontée des informations locales nécessaires pour assurer la bonne compréhension par l'État et par les collectivités locales elles-mêmes des évolutions en jeu. Par ailleurs, les différents rapports (DSU, ZUS, CUCS) demandés aux exécutifs locaux seront harmonisés et fusionnés à terme. Enfin, concernant le rapport évoqué par l'honorable parlementaire, celui-ci a été remis au parlement au cours de l'été 2005. Il retrace la mise en oeuvre de la réforme de la dotation globale de fonctionnement résultant de la loi de finances pour 2005 et de la dotation de solidarité urbaine résultant de la loi de programmation pour la cohésion sociale.
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