12ème législature

Question N° : 103543	de  M.   Lachaud Yvan ( Union pour la Démocratie Française - Gard )	QE
Ministère interrogé :	écologie
Ministère attributaire :	écologie
	Question publiée au JO le :  12/09/2006  page :  9487
	Réponse publiée au JO le :  20/02/2007  page :  1807
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	maires
Analyse :	pouvoirs. environnement
Texte de la QUESTION :	M. Yvan Lachaud demande à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable de lui préciser les pouvoirs des maires en matière de protection de l'environnement et de la santé humaine, lorsque, d'une part, il est constaté qu'un administré déverse ses eaux usées dans la nature ou lorsque, d'autre part, les eaux distribuées et destinées à la consommation humaine ne sont pas conformes aux normes.
Texte de la REPONSE :	La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les pouvoirs de contraintes des maires en matière de protection environnementale et sanitaire. Le déversement par un administré d'eaux usées dans la nature relève de la compétence des communes en matière d'assainissement conformément aux articles L. 2224-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ainsi qu'à l'article L. 2219-29 du même code. Il appartient donc dans ce cas au maire d'exercer la police qui y est afférente et il doit prendre toutes mesures utiles destinées à prévenir toute pollution qui pourrait être causée par les eaux usées. Il en sera de même pour les eaux distribuées et destinées à la consommation humaine qui ne seraient pas conformes aux normes. Il mettrait alors les intéressés en demeure, en liaison avec les services du ministre de la santé compétent pour ce faire, de respecter ces normes faute de quoi ils ne pourraient continuer à consommer de telles eaux.

UDF 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O