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Rubrique :
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énergie et carburants
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Tête d'analyse :
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communes
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Analyse :
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biens immobiliers. électricité. tarif réglementé
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Demange souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le tarif de l'électricité applicable au regard de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 dite loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique. Lorsqu'une commune acquiert un ensemble immobilier, il se peut que le propriétaire précédent ait fait jouer, pour ce site, son éligibilité et donc recouru à une mise en concurrence concernant l'alimentation électrique de ce bâtiment. Or, il semble qu'en vertu de l'article 66 de ladite loi ce site ne puisse donc plus bénéficier du tarif réglementé. Tant sur le plan économique que sur celui des principes juridiques, il paraît toutefois anormal qu'un propriétaire soit ainsi tenu par la décision du propriétaire précédent, voire d'un locataire, de faire jouer l'éligibilité pour sortir du marché régulé et, en définitive, qu'il soit pénalisé par une décision, qu'il n'a pas prise lui même, concernant le tarif de l'électricité. Le problème revêt une acuité toute particulière lorsque l'acquisition est réalisée par un moyen exorbitant du droit commun tel que la préemption qui ne permet aucune négociation avec le vendeur sur les modalités de la vente. Il lui demande donc s'il entend permettre aux collectivités locales de bénéficier d'une certaine souplesse qui leur permettrait de recourir, en pareil cas, au tarif réglementé et de limiter le coût de l'énergie électrique supporté finalement par les contribuables.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis le 1er juillet 2004, tous les clients non domestiques sont éligibles, c'est-à-dire qu'ils ont la possibilité de choisir leurs fournisseurs d'électricité ou de gaz et de négocier avec eux le prix de la fourniture de ces énergies. L'éligibilité, qui est une faculté et non une obligation, s'exerce par site de consommation. L'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 précise qu'à condition que l'éligibilité n'ait pas été exercée sur un site donné par une personne quelconque, le consommateur éligible qui se trouve sur ce site peut bénéficier des tarifs réglementés d'électricité ou de gaz. Ces dispositions s'appliquent aux personnes publiques. La possibilité pour un consommateur non domestique de permettre le retour au tarif réglementé pour un site pour lequel le précédent propriétaire a exercé l'éligibilité a été examinée et repoussée par le Parlement lors de l'examen du projet de loi relatif au secteur de l'énergie. Toutefois, le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par certaines entreprises et collectivités locales ayant exercé leur éligibilité. C'est pourquoi il a soutenu un amendement parlementaire instaurant un mécanisme de tarif transitoire adapté, qui répond à la demande des entreprises et des collectivités. Le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché constitue une solution qui permettra aux entreprises et aux collectivités locales de faire face à la hausse des prix de l'électricité à laquelle elles sont confrontées. Ce tarif réglementé transitoire répond aux dysfonctionnements constatés sur le marché de l'électricité et permettra aux producteurs de continuer à investir dans des moyens nouveaux de production, ce qui est le moyen le plus sûr, à terme, de faire baisser les prix. Le niveau du tarif transitoire devra répondre à une double contrainte : offrir un prix de l'électricité à un niveau favorable pour les entreprises et collectivités consommatrices d'électricité et permettre le développement de capacités de production. La loi prévoit ainsi que ce tarif, borné à une valeur de 25 % supérieure au tarif intégré, s'appliquera aux contrats en cours et aura une durée de deux ans à compter de la demande qui devra être effectuée avant le 1er juillet 2007. Tous les fournisseurs d'électricité pourront proposer ce tarif.
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