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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Viollet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes que susciteraient, au sein de la Fédération des vignerons indépendants des Charentes, les projets de textes relatifs à la réforme de l'Institut national de l'origine et de la qualité ainsi qu'aux organismes professionnels de défense et de gestion de certains signes d'identification de la qualité et de l'origine et aux dispositifs de contrôle et de sanctions relatifs à leur utilisation, qui devraient prochainement voir le jour en application de l'article 73 de la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et dans les conditions prévues par l'article 38 de notre Constitution. En effet, si ces professionnels, qui disent, par ailleurs, beaucoup attendre de la réforme, comprennent bien que toute la spécificité viticole ne peut prévaloir dans les textes en préparation, qui visent à une réorganisation, en profondeur, du dispositif de valorisation d'un ensemble de produits agricoles et agroalimentaires, ils considèrent qu'ils ne sauraient se satisfaire, en l'état, d'un certain nombre des dispositions envisagées, qui mériteraient pour le moins d'être précisées, sinon modifiées, s'agissant notamment des missions et du financement des organismes professionnels de défense et de gestion (ODG). Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'associer plus largement l'ensemble des professionnels, et notamment les vignerons indépendants, à l'élaboration puis à l'explication des différents textes prévus pour la mise en oeuvre de cette réforme, afin de dissiper les inquiétudes exprimées.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 73 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 prévoit une réforme d'ensemble du dispositif français de valorisation des produits agricoles et agroalimentaires. Un des principes d'organisation et de fonctionnement du nouveau dispositif d'identification de la qualité et de l'origine repose ainsi sur la reconnaissance par le Directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), après avis du comité national concerné, d'un organisme de défense et de gestion (ODG) unique sous réserve qu'il remplisse les critères suivants : une représentativité par rapport à tous les opérateurs impliqués dans les conditions de production du signe d'identification en cause ; un fonctionnement démocratique. Toutefois, afin de prendre en compte la spécificité des vins d'appellation d'origine, il est admis que la représentativité des ODG soit appréciée dans le domaine viticole à partir des seuls producteurs, c'est-à-dire des seules personnes établissant la déclaration de récolte prévue à l'article 407 du code général des impôts et conformément à l'article L. 641-18 du code rural. L'organisme de défense et de gestion peut cependant associer d'autres opérateurs. Ainsi, lorsque les conditions de production d'une appellation attribuée par l'INAO sont susceptibles de s'imposer à des opérateurs qui ne sont pas représentés dans l'ODG, ce dernier recueille leur avis dans le cadre des comités régionaux de l'INAO.
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