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Texte de la REPONSE :
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La directive 90/220, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'environnement a été transposée en droit français par le titre III du livre V du code de l'environnement. La directive 2001/18, abrogeant la directive 90/220, a repris l'essentiel du cadre juridique relatif aux expérimentations ou aux mises sur le marché. Dès lors, les dispositions du titre III du livre V du code de l'environnement imposent sur le territoire national, depuis 1992, une autorisation préalable qui repose sur une procédure d'évaluation rigoureuse des risques pour la santé publique et l'environnement. Cette évaluation est conduite, au cas par cas pour chaque OGM, par une instance consultative indépendante, la Commission du génie biomoléculaire (CGB). Elle permet notamment de définir pour chaque plante génétiquement modifiée, et en fonction de l'utilisation prévue, les mesures à mettre en oeuvre pour prévenir tout risque pour la santé et l'environnement comme, par exemple, un isolement reproductif qui évite la dissémination du pollen. Ainsi, toute décision d'autorisation en France est d'ores et déjà conforme aux prescriptions de la directive 2001/18. Par ailleurs, le Gouvernement a anticipé la transposition de la directive 2001/18, en réalisant, depuis 2003, une consultation systématique du public préalablement à toute décision d'autorisation d'expérimentation d'OGM au champ. Ainsi, à l'occasion de la dernière campagne d'essai, le public a eu l'occasion de faire part de ses observations sur le site interministériel www.ogm.gouv.fr sur lequel figure toutes les informations relatives aux dossiers de demande d'autorisation concernés. Il appartient, in fine, au ministre chargé de l'agriculture d'autoriser l'expérimentation d'OGM, au vu, notamment, des conclusions de la CGB ainsi que des résultats de cette consultation du public. L'ensemble de la procédure d'autorisation de mise au champ d'OGM sera consolidé par le projet de loi sur les OGM qui a été adopté en première lecture au Sénat, le 23 mars dernier. Il sera prochainement inscrit au programme de l'Assemblée nationale. Toutefois, l'ordre du jour extrêmement chargé ne permet pas, aujourd'hui, de préjuger de la date de cet examen. De plus, et sans attendre le vote de la loi OGM, la transparence voulue pour les différentes actions évoquées ci-dessus sera bientôt renforcée par la mise en place dès 2007 du registre national des cultures OGM qui sera rendu public et régulièrement mis à jour.
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