| Question N° :
103766
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de
M.
Jacquat Denis
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Moselle
) |
QE
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Ministère interrogé : |
sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
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Ministère attributaire : |
sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
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Question publiée au JO le :
12/09/2006
page :
9542
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Réponse publiée au JO le :
13/02/2007
page :
1622
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Rubrique :
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handicapés
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Tête d'analyse :
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revendications
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Analyse :
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Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les revendications exprimées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH). La FNATH souhaite une réforme de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et des maladies professionnelles en instaurant une réparation intégrale de tous leurs préjudices. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 54 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 invite les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national à soumettre au Gouvernement et au Parlement des propositions de réforme concernant la gouvernance de la branche accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que l'évolution des conditions de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. Les partenaires sociaux ont débuté leurs négociations en décembre 2005. Ils ont signé le 5 avril 2006 un premier accord sur la gouvernance de la branche AT/MP. Ils ont également décidé la création de groupes de travail spécifiquement chargés des questions de réparation, de prévention et de tarification. Les négociations entre les différentes organisations syndicales de salariés et d'employeurs se poursuivent et le Gouvernement se prononcera au vu des conclusions de ces groupes de travail qui doivent être formulées avant la fin du mois de juin 2007.
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