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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Bourguignon attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conditions dans lesquelles la direction de l'architecture et du patrimoine entend mettre en oeuvre la réforme des études d'architecture. Contrairement à l'avis rendu par les professionnels, le ministère de la culture a voulu limiter la préparation à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre à un stage de six mois validé par les écoles, ce qui est bien en deçà de celles pratiquées dans le reste de l'Europe. Les professionnels redoutent que la DAPA tente de soustraire l'habilitation à la maîtrise d'oeuvre de la formation initiale pour la faire passer sous contrat de professionnalisation. En ne choisissant ni la formule du stage tel qu'il est définit par la circulaire n° 86-065 du 13 février 1986 du ministère de l'éducation nationale et la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, ni la professionnalisation qui, en application de l'article R. 981-1 du code du travail, supprimerait le statut d'étudiant, la DAPA se place en dehors de la réglementation et suscite l'opposition des organisations représentatives de la profession et du conseil national de l'ordre des architectes. Aussi, il souhaite connaître ses intentions sur cette question importante pour la garantie de la qualité de la formation des étudiants qui se destinent au métier d'architecte.
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Texte de la REPONSE :
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L'habilitation de l'architecte diplômé d'État à exercer la maîtrise d'oeuvre en son nom propre (HMO) a été définie par le décret n° 2005-734 du 30 juin 2005 relative aux études d'architecture et par l'arrêté du 20 juillet 2005. Elle ne comporte pas un stage mais une mise en situation professionnelle (MSP), articulée à un enseignement de 150 heures minimum assuré dans les Écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA). Le titulaire du diplôme d'État d'architecture doit, pour obtenir l'habilitation, avoir travaillé comme salarié pendant six mois à temps plein, en tant que maître d'oeuvre, dans une structure d'accueil ayant passé avec l'école nationale supérieure d'architecture où il est inscrit, un contrat précisant les conditions du suivi des enseignements et le détail des acquisitions qu'il doit tirer de sa MSP. Pour que la structure d'accueil, qui doit vérifier mensuellement la réalisation des objectifs du postulant à l'habilitation puisse être aidée, la MSP peut se faire dans le cadre d'un contrat ou d'une période de professionnalisation. Mais cela n'est pas une obligation. De plus, l'organisation des enseignements dispensés à l'ENSA peuvent permettre à l'architecte inscrit de travailler dans des conditions ne limitant pas son temps de travail effectif. L'architecte en HMO est donc un salarié en cours de formation complémentaire qualifiante, ce qui est tout à fait conforme aux dispositions du droit du travail. L'État, par ailleurs, endosse toutes ses responsabilités puisque ce sont les ENSA où le corps enseignant est majoritairement constitué de professionnels qui assurent les heures d'enseignement qui accompagnent la MSP, et délivrent le diplôme, soulageant ainsi le monde professionnel des obligations qu'il doit souvent assumer à ce titre.
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