|
Texte de la QUESTION :
|
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Instituées par un décret de 1937 modifié en 1949, elles ont pour mission le paiement des congés payés, l'indemnisation des jours d'intempéries et l'aide à la profession. Elles sont par ailleurs constituées sous forme d'associations relevant de la loi de 1901. Il semble cependant qu'un nombre significatif de petites entreprises se soit adressées aux services de son ministère pour souligner les difficultés financières survenant en raison des modalités et des conditions d'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment. Une partie des problèmes rencontrés par les entreprises a trait aux effets de la rétroactivité des cotisations dues par les entreprises de bonne foi mais aussi à l'affiliation d'entreprises dont l'activité dans le secteur du bâtiment est marginal (poseurs d'alarmes, entreprises de ramonage, de conditionnement d'air). Par ailleurs se pose la question de l'obligation d'adhérer, et ce bien que cela soit en contradiction avec l'article 20 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, ou à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1974. Il lui demande donc l'avis de son ministère sur ce dossier. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les discussions actuellement en cours entre le réseau des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics et le collectif de professionnels sollicitant une modification des règles d'affiliation aux caisses de congés payés du BTP. Ces professionnels souhaitent, eu égard au caractère secondaire ou accessoire de leur activité impliquant, en application de l'article D. 732-1 du code du travail, leur affiliation à une caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics, être exclus du champ des caisses de congés payés du BTP. Le 28 mars dernier, des représentants de ce collectif de professionnels ont été reçus au cabinet du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Lors de cette réunion, au cours de laquelle les membres du collectif ont fait part de leurs préoccupations, il est apparu qu'il y avait lieu d'approfondir l'analyse des difficultés rencontrées par chaque profession. À cette fin, des rencontres techniques bilatérales entre chaque profession représentée au sein du collectif et les services techniques compétents du ministère sont actuellement en cours, afin de faire un point sur les difficultés rencontrées et les possibilités d'y apporter une solution adaptée. Il semble en effet souhaitable dans ce dossier, et préalablement à toute éventuelle modification réglementaire, de recueillir l'avis des partenaires concernés et d'explorer toutes les voies d'une solution négociée. Concernant la question de la rétroactivité des cotisations, il convient d'indiquer que plusieurs dispositions permettent de limiter ses effets sur les entreprises. D'abord, en application de l'article D. 732-4 du code du travail, les effets de l'affiliation d'un employeur à la caisse « ne peuvent, en aucun cas, remonter au-delà de la date d'ouverture de la période de référence écoulée ». Ensuite, l'article 6 du règlement intérieur type des caisses de congés payés prévoit, que lorsque l'adhérent aura payé directement et donc irrégulièrement aux salariés le montant des indemnités de congés, la caisse pourra néanmoins, sous certaines conditions, lui rembourser ces indemnités, à condition que l'adhérent ait, au préalable, intégralement apuré sa situation en principal, intérêts, pénalités et majorations de retard, pour toutes les cotisations non acquittées. Concernant enfin la question de la compatibilité de l'adhésion obligatoire aux caisses de congés payés du BTP avec l'article 11-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Cour de cassation (Soc. 22 février 2006) a récemment estimé que l'adhésion obligatoire aux caisses de congés payés du BTP prévue par les articles L. 731-1 et D. 732-1 du code du travail était une mesure nécessaire à la protection des droits et de la santé des salariés et que, à ce titre, elle figurait au nombre des restrictions à la liberté d'association admises par l'article 11-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
|