|
Texte de la QUESTION :
|
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le nouveau dispositif de recherche des bénéficiaires de contrats d'assurance vie issu de la loi du 15 décembre 2005. D'après la FFSA et le rapport Marini (commission des finances du Sénat), entre 150 000 et 170 000 contrats d'assurance vie seraient en situation de déshérence en France, ce qui représenterait une somme de plus d'un milliard d'euros (1 % des contrats). Afin de remédier à cette situation, un nouveau dispositif, issu de la loi du 15 décembre 2005 portant diverses adaptations du droit communautaire dans le domaine de l'assurance, a instauré le droit pour toute personne de connaître sa qualité de bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie. L'arrêté du 9 février 2006 portant création des articles A132-9 et A132-9-1 du code des assurances a précisé les modalités d'exercice de ce droit. Toutefois, s'il est acquis que les nouveaux contrats d'assurance vie contractés depuis mai 2006 seront enregistrés au sein de l'organisme Agira, les contrats antérieurs ne bénéficieront pas de cette mesure et le risque de déshérence sera maintenu pour ces derniers. Aussi, il souhaiterait savoir si l'enregistrement des bénéficiaires des contrats d'assurance vie contractés antérieurement au nouveau dispositif législatif dans le fichier Agira ou encore dans le Registre national et international des assurés et des bénéficiaires est envisageable.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance contient plusieurs mesures destinées à répondre à la question des contrats d'assurance vie en déshérence. Le nouvel article L. 132-9-2 facilite les recherches de bénéficiaires souhaitant vérifier auprès des fédérations professionnelles d'assureurs l'existence de contrats stipulés à leur profit. L'arrêté du 9 février 2006 complétant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie, publié au Journal officiel du 21 février 2006, précise les modalités d'application de ces dispositions. De plus, le dernier alinéa de l'article L. 132-8 introduit désormais une obligation d'information du bénéficiaire par l'assureur. Lorsque celui-ci est informé du décès de l'assuré, il est tenu d'aviser le bénéficiaire, si les coordonnées sont portées au contrat, de la stipulation effectuée à son profit. Il est précisé que ce dispositif s'applique à tous les contrats d'assurance sur la vie, y compris à ceux contractés antérieurement à mai 2006. Par ailleurs, afin de permettre aux entreprises d'assurance de contacter les bénéficiaires des contrats d'assurance vie dont ils connaissent les coordonnées, le projet de loi en faveur des consommateurs préparé par le Gouvernement prévoit que ces entreprises puissent accéder, via leurs organisations professionnelles, au répertoire national d'identification des personnes physiques, en vue de rechercher les assurés décédés des contrats d'assurance sur la vie. L'ensemble de ces dispositions devraient permettre de réduire le nombre de contrats en attente d'exécution.
|