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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur la situation des associations d'aide à domicile dont les quotas d'heures d'aide à domicile, octroyées par la caisse régionale d'assurance maladie de Rhône-Alpes (CRAM Rhône-Alpes), ont subi une baisse depuis l'entrée en vigueur de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de leur permettre de poursuivre leur action de soutien et de prévention auprès des personnes âgées les moins dépendantes. La prestation d'aide ménagère à domicile est une prestation extralégale que les caisses de retraite financent dans le cadre de la politique d'action sanitaire et sociale arrêtée par leurs conseils d'administration, conformément aux dispositions des articles R. 264-1 et R. 264-3 du code de la sécurité sociale. Son financement s'inscrit dans le cadre d'une enveloppe budgétaire annuelle limitative, arrêtée par le conseil d'administration de chaque caisse nationale d'assurance vieillesse, calculée à partir de critères démographiques (nombre des prestataires et conjoints à charge, non titulaires du fonds national de solidarité et âgés de soixante-quinze ans et plus) et accordée, à compter de l'exercice 2001, sur la base d'un chiffrage extrapolé des consommations de l'exercice précédent. Il n'appartient pas à l'Etat de se substituer au conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS). La mise en oeuvre de l'APA, dont la gestion est confiée aux conseils généraux, se traduit, depuis le 1er janvier 2002, par un transfert progressif vers ceux-ci des personnes âgées dépendantes relevant du GIR 4, prises antérieurement en charge par les caisses d'assurance vieillesse. Ce transfert a amené la CNAVTS à diminuer de 10,38 %, en 2002, le nombre d'heures d'aide ménagère à domicile attribué nationalement, celui-ci passant de 37 020 500 en 2001 à 33 070 178. Pour la CRAM Rhône-Alpes la diminution n'a été que de 8,31 %, le nombre d'heures attribué étant passé de 3 522 623 à 3 230 040. Globalement, le nombre d'heures attribué à chaque CRAM pour l'exercice 2002 s'est révélé suffisant, seules quelques-unes d'entre elles ayant présenté une demande d'attribution complémentaire. C'est dans ce cadre qu'a été accordé à la CRAM Rhône-Alpes, par redéploiement de crédits d'heure, un contingent supplémentaire de 143 000 heures lui permettant de faire face à ses besoins.
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