12ème législature

Question N° : 104016	de  M.   Abelin Jean-Pierre ( Union pour la Démocratie Française - Vienne )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	intérieur et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  19/09/2006  page :  9741
	Réponse publiée au JO le :  28/11/2006  page :  12506
Rubrique :	sécurité publique
Tête d'analyse :	sapeurs-pompiers volontaires
Analyse :	diplôme de sauveteur secouriste au travail. équivalence. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et sur la nécessité de valoriser leur embauche et leurs compétences auprès des entreprises. Ainsi, le code du travail (articles R. 241-39 et 241-40) précise l'obligation faite à toute entreprise de plus de 20 salariés de posséder un sauveteur secouriste du travail (SST) par groupe de 20 personnes. Ces sauveteurs doivent posséder un diplôme SST équivalent de l'Attestation de formation aux premiers secours. Or la formation obligatoire de 32 jours suivie par les sapeurs-pompiers volontaires et inscrite dans la loi de modernisation de la sécurité civile de 2004 à laquelle s'ajoute leur recyclage par le biais de la manoeuvre mensuelle obligatoire (sur une demi-journée) devrait leur permettre d'obtenir le diplôme SST par équivalence. Cette formation SST étant définie par la Caisse nationale d'assurance maladie, il lui demande dans quelles mesures des accords facilitant la reconnaissance de cette équivalence pourraient être établis à un niveau national.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la possibilité, pour les sapeurs-pompiers, de bénéficier d'une équivalence avec la formation de sauveteur secouriste du travail (SST). Dans le cadre de la réforme du secourisme, une étude est actuellement en cours, en collaboration avec la CNAM, afin de réunifier la formation à l'attestation de formation aux premiers secours (AFPS) que reçoivent, entre autres, les sapeurs-pompiers dans leur cursus initial et la formation de SST. Ainsi, à l'avenir, il n'y aura qu'une seule et unique formation de base à l'apprentissage des gestes de premiers secours pour le monde professionnel et pour le grand public. Dès lors que le texte afférent sera paru, il en découlera une équivalence de fait entre l'AFPS et le SST et donc une reconnaissance supplémentaire pour les sapeurs-pompiers volontaires.

UDF 12 REP_PUB Poitou-Charentes O