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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la possibilité d'étendre à l'État, aux collectivités territoriales et aux entreprises publiques, dans le cadre des contrats de marchés publics, les dispositions de l'article 26 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 fixant à trente jours, à compter de la date d'émission de la facture, le délai maximum de règlement des prestations réalisées.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions de l'article 26 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 prévoit que pour « le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d'émission de la facture ». Ces dispositions ont été adoptées afin de réduire les délais et les retards de paiement pour le secteur des transports. En effet, une étude réalisée par le comité national routier (CNR) fait ressortir que les délais de paiement au cours des dernières années se sont allongés et dépassent soixante-quinze jours. La réduction à trente jours des délais de paiement aux transporteurs routiers a pour objectif de permettre aux opérateurs de ce secteur de redresser le niveau de leur trésorerie et donc de renforcer leur compétitivité sur les marchés européens. La loi du 5 janvier 2006 a également introduit le principe de la révision de plein droit du prix du transport initialement convenu, en fonction de la variation des charges liée à la variation du carburant entre la date du contrat et la date de réalisation de l'opération de transport. Cette disposition, qui concerne tous les contrats de transport, est plus particulièrement adaptée aux contrats dont la réalisation est supérieure à une certaine durée, de l'ordre du mois. S'agissant des entreprises de travaux publics titulaires d'un marché public, il convient d'observer que le délai de paiement de quarante-cinq jours qui figure au code des marchés publics (divisé entre quinze jours pour le comptable et trente jours pour l'ordonnateur) est un délai maximum. Deux instructions interministérielles, publiées conjointement avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 décembre 2005 et 25 janvier 2005, rappellent respectivement les règles applicables en matière de délais de paiement et le versement des avances dans le cadre des marchés publics de bâtiment et de génie civil, ainsi que la prise en compte des évolutions des coûts dans la fixation des prix des marchés publics de bâtiment et de génie civil. Le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés prévoit, pour les marchés de travaux d'une durée d'exécution supérieure à trois mois, une clause de révision des prix incluant les fluctuations des cours mondiaux des fournitures (matières premières, combustibles) lorsque celles-ci affectent directement le coût de réalisation de l'ouvrage. L'ensemble de ces dispositions devraient encourager une meilleure prise en compte des variations de prix dans les marchés publics et un respect renforcé du délai de paiement à quarante-cinq jours.
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