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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait qu'au-delà de six ans les agents non titulaires de la fonction publique sont considérés comme étant employés en contrat à durée indéterminée. Cette transformation automatique des contrats pose cependant le problème de la progression salariale des intéressés car, bien souvent, le contrat à durée déterminée initial ne prévoit rien en la matière. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique quel est, dans cette hypothèse, le régime qui s'applique.
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Texte de la REPONSE :
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La possibilité ouverte par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, de reconduire le contrat pour une durée indéterminée au-delà d'une période d'emploi en contrat à durée déterminée (CDD) de six ans n'implique pas la mise en oeuvre à l'adresse des agents en contrat à durée indéterminée (CDI) d'un déroulement automatique de carrière à l'instar de celle existant pour les fonctionnaires. En effet, l'agent non titulaire reconduit pour une durée indéterminée ne voit son contrat modifié que dans la durée de sa relation contractuelle, qui le lie à l'administration. Ni sa fonction, ni son mode de rémunération ne sont modifiés. À cet égard, l'avis du Conseil d'État du 30 janvier 1997 aux termes duquel « aucun principe général du droit n'impose de faire bénéficier les agents non titulaires de règles équivalentes à celles applicables aux fonctionnaires » reste pertinent. Au surplus, dans ce même avis, la Haute Assemblée a rappelé « qu'aucun principe n'impose au Gouvernement de fixer, par voie réglementaire, toutes les conditions de rémunération d'agents contractuels ainsi que les règles d'évolution de ces rémunérations ». Toutefois, les négociations conduites par le ministre de la fonction publique avec les organisations syndicales en décembre 2005 et janvier 2006 ont donné lieu à un accord, signé le 25 janvier par trois des organisations syndicales : la CFDT, I'UNSA et la CFTC, portant sur l'évolution de l'action sociale et l'amélioration des carrières dans la fonction publique pour 2006-2008. S'agissant des agents non titulaires et des conditions d'évolution de leur rémunération, cet accord prévoit la généralisation au bénéfice des agents en CDI, sans préjudice des dispositions plus favorables des contrats, d'une clause de « rendez-vous », au moins tous les trois ans, sur l'évolution de leur rémunération. Cette dernière mesure exclut la perspective d'une augmentation automatique à l'ancienneté qui s'apparenterait à l'institution d'un quasi statut mais impose le principe selon lequel la rémunération de l'agent contractuel doit être soumise à négociation entre celui-ci et son employeur au moins tous les trois ans. Une telle obligation nécessitant un support du niveau législatif, la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale prévoit une disposition nouvelle à cet égard. L'article 27 complète l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 en précisant que le décret d'application « (...) détermine également les conditions dans lesquelles les agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée sont susceptibles de voir leur rémunération évoluer au sein de la collectivité territoriale et de l'établissement public mentionné à l'article 2 qui les emploie (...) ». Un décret en Conseil d'État modifiera le décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale pour préciser ce principe et, notamment, la périodicité de ce rendez-vous.
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