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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la pension de guerre versée aux veuves de militaires de carrière morts pour la France entre le 14 avril 1924 et le 2 août 1962. En effet, il semblerait que le montant de cette pension soit calculé à partir du taux de soldat, alors que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 2 août 1962, est appliqué le taux du grade. Or, ce dernier texte ne possède pas d'effet rétroactif. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la possibilité de remédier à cette situation pénalisant les veuves relevant actuellement de la réglementation de 1924.
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Texte de la REPONSE :
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Jusqu'en 1962, la loi prévoyait que les militaires de carrière qui étaient atteints d'une invalidité imputable au service ne pouvaient cumuler une pension militaire de retraite et une pension militaire d'invalidité au taux du grade qu'ils détenaient. Conformément aux dispositions de l'article L. 49 du code des pensions civiles et militaires de retraite ancien, ces militaires avaient en ce cas la possibilité d'opter soit pour une pension d'invalidité au taux du grade, exclusive de la pension de retraite, soit pour le cumul de leur pension de retraite et d'une pension d'invalidité au taux du soldat, cette option étant définitive et irrévocable. Ces dispositions étaient également applicables aux veuves, qui ne pouvaient donc cumuler qu'une pension de réversion au titre des services et une pension de veuve de guerre au titre de l'invalidité ou du décès du militaire en service, établie au taux du soldat. La loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 de finances rectificative pour 1962, entrée en vigueur le 3 août 1962, a modifié ces dispositions. Désormais, les pensions militaires d'invalidité sont liquidées : au taux du soldat pour les militaires en activité de service, au taux du dernier grade d'activité pour les militaires radiés des cadres et les veuves de ces derniers. Ainsi, comme peut le constater l'honorable parlementaire, seuls les militaires rayés des cadres après le 3 août 1962 et les veuves de ces militaires peuvent bénéficier d'une pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre établie au taux du grade, cumulable avec une pension militaire de retraite. La loi précitée n'ayant pas prévu d'application rétroactive de ce texte, les militaires rayés des contrôles avant cette date et les veuves peuvent donc en bénéficier, en application de l'article 2 du code civil aux termes duquel la loi n'a pas de portée rétroactive, sauf, bien sûr, disposition expresse du texte lui-même. Il n'est pas envisagé de modifier les dispositions actuellement en vigueur.
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