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Texte de la REPONSE :
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La pérennisation de la baisse de la délinquance générale (- 9,44% depuis 2002) ne peut être assurée sans qu'une politique de prévention de la délinquance, complémentaire de l'action répressive, soit mise en oeuvre. Prévenir l'infraction mais également éviter qu'un nouvel acte délictuel ou criminel soit commis requiert la participation de l'ensemble des acteurs de la société, tant publics que privés. La création du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS) par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice à l'évolution de la délinquance, géré par le ministère de la justice, permet d'assurer un suivi des délinquants locaux concernés. Il est opérationnel depuis le 30 juin 2005. Ce fichier participe à la prévention du renouvellement des infractions à caractère sexuel. Ainsi, les criminels sexuels condamnés pour des faits punis d'au moins dix ans d'emprisonnement sont astreints à la justification de leur domicile, semestriellement, par présentation personnelle aux services de police ou aux brigades de gendarmerie nationale. L'article 42 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance renforce ce régime pour les individus dont la dangerosité le justifie. La juridiction de jugement ou le juge d'application des peines est autorisé à astreindre la personne à une présentation mensuelle. En cas de récidive, cette mesure est automatique. Au titre de la police administrative, il permettra également, d'une part, de délivrer, après vérification, les agréments relatifs à l'exercice d'activités ou de professions en lien avec les mineurs et, d'autre part, de contrôler l'exercice de ces activités ou professions (décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail). Par ailleurs, la loi, relative à la prévention de la délinquance institue de nouveaux dispositifs ou adapte ceux qui sont déjà en place afin de prévenir la commission d'infractions par des primo-délinquants ainsi que la réitération ou la récidive. Le nouvel article L. 141-1 du code de l'action sociale prévoit ainsi la constitution d'un conseil pour les droits et les devoirs des familles au sein des communes. Il sera composé de représentants de l'Ëtat, des collectivités territoriales et de personnes qui oeuvrent dans le domaine de l'action sociale. Il entendra les familles, les informera sur leurs droits et devoirs envers leurs enfants et leur adressera des recommandations destinées à prévenir les comportements susceptibles de mettre les enfants en danger ou de causer des troubles à l'ordre public. Le maire pourra également proposer un accompagnement parental s'il ressort de ses constatations ou des informations portées à sa connaissance que l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics sont menacés à raison d'un défaut de surveillance ou d'assiduité scolaire d'un mineur. La modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante permet désormais aux magistrats de proposer à un mineur d'accomplir un stage de formation civique, de suivre de façon régulière une scolarité ou une formation professionnelle, de respecter une décision antérieure de placement dans une institution d'éducation ou de formation professionnelle habilitée, de consulter un psychiatre ou un psychologue ou encore d'exécuter une mesure d'activité de jour. L'article 35 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 prévoit également que les auteurs de violences conjugales puissent être astreints à un suivi socio-judiciaire. De plus, ce texte législatif double les délais de réhabilitation lorsque la personne a été condamnée en état de récidive légale (article 133-13 du code pénal). En outre, le ministère de la justice a débuté l'an dernier une expérimentation du placement sous surveillance électronique mobile. Cette nouvelle forme d'accomplissement de la peine a été autorisée par la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales. En effet, le bracelet électronique a vocation à prévenir la récidive, d'une part, par la surveillance qu'il implique et, d'autre part, par la réinsertion qu'il autorise.
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