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Texte de la REPONSE :
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Les services de police nouent, depuis plusieurs années, des partenariats locaux avec les bailleurs sociaux qui construisent et gèrent les HLM. Le lien entre politique de prévention de la délinquance et politique de l'habitat est organisé par la loi et le règlement. L'obligation de gardiennage ou de surveillance a été imposée par le décret n° 2001-1361 du 28 décembre 2001 relatif aux obligations de gardiennage et de surveillance de certains immeubles d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation, pris en application de l'article 12 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation pour la sécurité. Il permet de renforcer la présence humaine dans les quartiers d'habitat social (article R* 127-1 et suivants). Les articles R* 127-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, insérés par le décret n° 2002-824 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 2001-1061 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, soumettent les bailleurs à une obligation de sécurité passive (amélioration de l'éclairage, contrôle des accès aux halls d'immeuble). Cette approche normative est complétée par une démarche incitative. Le 12 avril 2006, le ministre de l'intérieur a demandé aux préfets d'entretenir des relations régulières avec eux afin d'évoquer les questions liées à la prévention de la délinquance. Consentir aux bailleurs une réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en contrepartie de la mise en oeuvre d'un programme pluriannuel de protection de leur patrimoine reviendrait à transposer dans le domaine de la prévention le dispositif incitatif mis en place par l'article 1388 bis du code général des impôts. Ce texte permet d'accorder aux organismes HLM une réduction de 30 % de la TFPB sur leur patrimoine en zone urbaine sensible en contrepartie d'une amélioration de la qualité de service. Cette mesure, qui impliquerait la modification de la législation fiscale, aurait pour conséquence une minoration des recettes des collectivités territoriales. L'examen d'une telle proposition nécessite qu'une étude de faisabilité budgétaire soit menée par le ministère de l'économie et des finances et qu'une concertation soit engagée avec les associations représentatives des collectivités territoriales.
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