12ème législature

Question N° : 1044	de  M.   Deprez Léonce ( Union pour un Mouvement Populaire - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère attributaire :	PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
	Question publiée au JO le :  29/07/2002  page :  2747
	Réponse publiée au JO le :  16/09/2002  page :  3165
Rubrique :	assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse :	indemnités journalières
Analyse :	conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation comme il l'avait fait auprès de son prédécesseur par la question écrite n° 75790 du 6 mai 2002 sur la situation d'un artisan qui, n'ayant pas une année d'activité, après avoir été ouvrier du bâtiment, ne peut bénéficier d'aucune indemnité journalière après une opération récente. Il souligne le vide juridique qui semble exister à cet égard. Il souhaite que le dossier bénéficie de son action ministérielle.
Texte de la REPONSE :	La situation des travailleurs indépendants nouvellement affiliés au régime d'assurance maladie des professions indépendantes posait jusqu'à présent une réelle difficulté quant à leur possibilité de bénéficier des indemnités journalières. L'article D. 615-16 du code de la sécurité sociale exigeait en effet que l'assuré fût affilié à ce régime depuis au moins un an pour pouvoir bénéficier de ces indemnités. Le décret n° 2002-794 du 3 mai 2002 a mis un terme à cette restriction. A partir du 1er octobre 2002, si l'assuré est affilié depuis moins d'un an au régime des professions indépendantes et s'il relevait précédemment à titre personnel d'un ou de plusieurs régimes, la période d'affiliation au régime antérieur sera prise en compte pour l'appréciation de la période d'un an, sous réserve toutefois qu'il n'y ait pas eu d'interruption entre les deux affiliations.

UMP 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O