12ème législature

Question N° : 104583	de  M.   Balligand Jean-Pierre ( Socialiste - Aisne )	QE
Ministère interrogé :	emploi, cohésion sociale et logement
Ministère attributaire :	emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
	Question publiée au JO le :  19/09/2006  page :  9732
	Réponse publiée au JO le :  26/12/2006  page :  13685
	Date de signalisat° :  19/12/2006 Date de changement d'attribution :  10/10/2006
Rubrique :	formation professionnelle
Tête d'analyse :	contrats de professionnalisation
Analyse :	mise en oeuvre. conséquences. GEIQ
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la majoration de la taxe d'apprentissage pour les entreprises de plus de 250 salariés instauré par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Il semblerait que le nombre de jeunes en contrats de professionnalisation mis à disposition par les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) ne soit pas comptabilisé par les entreprises d'accueil pour être exonéré de cette majoration. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer les possibilités d'inclure les mises à disposition des GEIQ dans les quotas des entreprises d'accueil. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
Texte de la REPONSE :	L'attention du Gouvernement a été appelée sur la situation des entreprises de plus de 250 salariés, soumises au taux majoré de la taxe d'apprentissage, lorsqu'elles n'emploient pas un nombre minimum de jeunes de moins de vingt-six ans en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Afin de favoriser la formation en alternance dans les grandes entreprises et en application du troisième alinéa de l'article 225 du code général des impôts, issu de l'article 16 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, la majoration du taux de la taxe d'apprentissage s'applique aux entreprises d'au moins 250 salariés dont le nombre moyen annuel de jeunes de moins de vingt-six ans sous contrat de professionnalisation ou sous contrat d'apprentissage dans l'effectif annuel moyen de l'entreprise au cours de l'année de référence est inférieur à un certain seuil. Les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) ont exprimé la crainte que les jeunes recrutés par eux en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et mis à disposition d'entreprises d'au moins 250 salariés ne soient pas comptabilisés dans les quotas requis, soumettant ainsi ces entreprises à la majoration du taux de la taxe d'apprentissage. Ce problème a été pris en compte par le ministre de l'emploi, du logement et de la cohésion sociale et porté à l'attention du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Une instruction publiée au bulletin officiel des impôts, émanant de la direction générale des impôts, précise dans ses articles 16, 17 et 18 que « sont pris en compte pour le calcul des effectifs minimums de jeunes recrutés en alternance : les titulaires de contrats de professionnalisation régis par les articles L.981-1 à L. 981-8 du code du travail ; les apprentis aux l° à 5° de l'article 49 septies YJ de l'annexe III au CGI issu du décret n° 2006-907 du 21 juillet 2006. » Il en résulte que les entreprises d'au moins 250 salariés, employant des jeunes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation mis à disposition par les GEIQ, ne sont pas soumises au taux majoré de la taxe d'apprentissage, si le nombre de jeunes en alternance employés par elles atteint le quota requis.

SOC 12 REP_PUB Picardie O