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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Vanneste souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'absence de textes définissant les peines pour les personnes qui maltraitent ou trafiquent les animaux. Il faut en effet, généralement une multiplication de textes pour obtenir des condamnations dans les différents cas de maltraitance et de cruauté envers les animaux. Il n'existe, à l'heure actuelle aucun texte de loi fixant les peines tant pour un homme qui a commis des sévices graves sur son chien, tant pour celui qui a abandonné son animal sur la voie publique, ou tant pour celui qui trafique... La misère animale est directement liée à la surpopulation, entretenue par des éleveurs notamment clandestins qui alimentent le trafic de chiots. Ce marché génère énormément d'argent et les trafiquants ne courent pratiquement pas de risques, sinon commercial. Il souhaiterait ainsi savoir si elle serait favorable à une évolution législative en ce sens, pour contrôler ces filières et protéger les animaux. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
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Texte de la REPONSE :
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Le code rural considère l'animal comme un être sensible et interdit l'exercice de mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Le propriétaire d'un animal doit le placer dans des conditions compatibles avec ses impératifs biologiques. Les sanctions applicables en cas de mauvais traitements sont des amendes de la 4e classe. Les actes de cruauté ou sévices graves envers les animaux sont, quant à eux, considérés comme des délits, réprimés par des peines pouvant aller jusqu'à 30 000 euros d'amende et deux ans de prison. En ce qui concerne les animaux de compagnie, la loi du 6 janvier 1999, relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, a introduit des mesures spécifiques. Conformément aux dispositions de la loi précitée, l'ensemble des activités liées aux animaux de compagnie est subordonné dorénavant à l'obtention, pour toute personne en contact direct avec les animaux, d'un certificat de capacité prouvant sa qualification. De plus, pour améliorer la protection des animaux de compagnie lors de leur commerce et dans les élevages, des mesures complémentaires en matière de déclaration des activités, d'aménagement des locaux, d'exigences sanitaires et de soins ont été proposées dans un décret qui devrait faire l'objet d'une prochaine saisine du Conseil d'État d'ici à la fin de l'année. Le cas des abandons des animaux de compagnie doit être traité au travers de la législation et de la réglementation relative à la protection animale mais aussi de la responsabilisation de leurs propriétaires et des acteurs du commerce de ces animaux. L'abandon des animaux est considéré comme un sévice grave ou acte de cruauté au titre de l'article 521-1 du code pénal, passible de sanctions délictuelles. Par ailleurs, l'identification des carnivores domestiques est essentielle dans le cadre de la lutte contre les abandons. Depuis la loi de 1999, cette identification est non seulement obligatoire pour tous les chiens et chats faisant l'objet d'un transfert de propriété, mais aussi pour tout chien de plus de quatre mois. Cette mesure s'accompagne de l'enregistrement des animaux avec les coordonnées de leur propriétaire dans un fichier centralisé, géré par la société centrale Canine, mais qui est la propriété de l'État, ce qui équivaut à une déclaration, dans la mesure où les coordonnées du propriétaire sont elles-mêmes enregistrées. Face au développement considérable des activités d'élevage et des offres de vente des animaux de compagnie, il semble indispensable qu'un dispositif législatif et réglementaire spécifique encadre ces activités au niveau communautaire et permette ainsi de renforcer la responsabilité à la fois du vendeur et de l'acquéreur d'animaux de compagnie. Les autorités françaises ont dernièrement demandé à la Commission européenne que les préoccupations communautaires ne se concentrent pas uniquement, en matière de protection animale, sur les animaux dits de rente, mais s'attachent également aux animaux de compagnie. Ce renforcement apparaît d'autant plus important que les principaux pays « producteurs » de chiens ont intégré l'Union européenne en 2004 et que les mouvements d'animaux, notamment par les particuliers, en provenance de ces États membres ne sont plus soumis à des contrôles en frontière.
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