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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la suppression, à compter du 1er janvier 2006, de l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales. Cet article prévoyait que la première part de la DGE soit répartie chaque année entre le département, leurs groupements, les syndicats à caractère administratif associant des communes et un département. Sa suppression s'expliquerait par le fait que « celle-ci ne représentait pas une incitation décisive à l'investissement des départements et n'exerçait qu'un très faible effet de levier, compte tenu du faible taux de concours de sa fraction principale » (circulaire DGCL n° 2006/371). S'il apparaît que cette suppression fait l'objet d'une compensation sur la DGF du département pour la part revenant au département et au SDIS, il n'en est pas de même pour ces syndicats mixtes ouverts d'électrification qui pourtant ont des volumes d'investissement importants. L'absence de DGE compensée conduira inévitablement soit à une diminution des programmes départementaux d'investissement, soit à une diminution du taux de subventionnement. Il lui demande donc s'il envisage de corriger cet oubli dans le PLF 2007 et, si oui, selon quelles modalités.
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Texte de la REPONSE :
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La loi de finances pour 2006 a réformé la dotation globale d'équipement (DGE) des départements, en supprimant sa première part. En effet, la fraction principale de cette dernière ne représentait pas une incitation décisive à l'investissement et n'exerçait qu'un très faible effet de levier, compte tenu de son faible taux de concours. La fraction principale étant supprimée, elle a logiquement entraîné la suppression de la toute la première part. En contrepartie, la loi de finances pour 2006 a prévu plusieurs mesures d'accompagnement. Afin de solder les exercices précédents de la première part de la DGE des départements, 98,4 millions d'euros de crédits de paiement ont été inscrits en loi de finances pour 2006. Cette mesure était indispensable pour couvrir les engagements pris par l'État jusqu'en 2005, vis-à-vis des départements comme des autres bénéficiaires de la première part de la DGE. Trois autres mesures d'accompagnement, pérennes, visent à majorer la dotation de compensation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements : 1. Tout d'abord, les fractions attribuées en fonction de la longueur de voirie et de la majoration pour insuffisance de potentiel fiscal ont donné lieu à une majoration de la dotation de compensation, sur la base des fractions perçues en 2004 et indexées deux fois selon l'indice de formation brute de capital fixe des administrations publiques pour 2005 et 2006, soit respectivement + 3 % et + 4 % ; 2. De plus, la dotation de compensation de la DGF des départements a également été majorée de manière pérenne d'un montant égal au produit de la moyenne des investissements soutenus entre 2002 et 2004 par la fraction du taux de concours réel 2004 (après versement du complément de garantie ou d'écrêtement) excédant 2 % ; 3. Enfin, les départements ont perçu une majoration de leur dotation de compensation pour un montant total représentant 15 milions d'euros, équivalent au montant versé en 2004 aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) au titre de la première part de la DGE. Le législateur a souhaité favoriser les compensations accordées aux départements. Par conséquent, la suppression de la première part de la DGE ne devrait donc pas diminuer les programmes départementaux d'investissement ni le taux de subvention accordé par les conseils généraux.
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