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Rubrique :
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communes
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Tête d'analyse :
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budget
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Analyse :
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élaboration. autorisations d'engagement. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Brigitte Le Brethon souhaite interroger M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la possibilité pour les communes, lors de l'élaboration de leur budget, d'utiliser les autorisations d'engagement. L'article L. 2311-3 du code général de la collectivité territoriale dispose que « les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre des autorisations d'engagement et des crédits de paiement. Cette faculté est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions, au titre desquelles la commune s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers ». Elle souhaite savoir s'il s'agit effectivement d'une possibilité ou si, dès lors que la commune s'engage sur plusieurs années, par exemple en signant un bail par lequel elle prend en location un bâtiment, elle doit alors obligatoirement utiliser la technique de l'autorisation d'engagement.
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Texte de la REPONSE :
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L'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2006 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés et ses deux décrets d'application ont modifié à compter de l'exercice 2006 les règles budgétaires et comptables applicables aux communes et à leurs établissements (M14). L'objectif principal de cette réforme a été de simplifier et d'améliorer les règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales. À ce titre, le champ d'application de la gestion pluriannuelle des dépenses a été étendu par l'article L. 2311-3 du code général des collectivités territoriales. À compter de l'exercice 2006, toutes les communes et leurs établissements ont la possibilité de gérer de manière pluriannuelle leurs dépenses d'investissement et leurs dépenses de fonctionnement, à l'exclusion des frais de personnel et des subventions de fonctionnement versées aux organismes privés. Ainsi, la commune qui s'engage au-delà d'un exercice budgétaire a le choix de voter, lors de chaque exercice, l'ouverture des crédits correspondants ou bien de voter des autorisations d'engagement déclinées, lors de chaque exercice, en crédits de paiement. Par conséquent, la gestion des dépenses à caractère pluriannuel au sein des autorisations d'engagement ne constitue en aucun cas une obligation pour les communes.
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