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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les mesures fiscales favorisant les emplois des étudiants. Les services du ministère indiquent que les jeunes étudiants peuvent désormais travailler l'été sans que cela se traduise par un surcroît d'impôts pour ses parents, puisque, depuis 2005, les salaires perçus par les étudiants sont exonérés d'impôts afin qu'ils puissent travailler l'été sans pénaliser leurs parents. Il s'étonne, dans ces conditions, que la limite d'âge soit fixée aux jeunes âgés de moins de vingt-et-un ans, car manifestement, les études se poursuivent au moins jusqu'à vingt-trois ans dans le système actuel. Cela signifie que des familles qui ont des revenus modestes, puisque les revenus perçus doivent être inférieurs à deux fois le montant du SMIC, et qui ont des jeunes inscrits en Master ou en doctorat, ne peuvent pas en bénéficier. Il lui cite le cas d'une famille qui a trois enfants à l'université et qui, malheureusement, ne rentre pas dans le champ de ces mesures fiscales et trouve cette situation inéquitable. Il souhaiterait savoir s'il compte modifier cette législation d'exonération d'impôt qui s'adresse aux jeunes dont les conditions sont précisées par l'actuel texte de loi de finances, pour l'élargir aux jeunes âgés de moins de vingt-cinq ans.
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Texte de la REPONSE :
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Par principe, les sommes perçues en rémunération d'emplois salariés, notamment par des jeunes gens, élèves ou étudiants, à raison d'emplois occupés pendant la période des congés scolaires ou universitaires, sont passibles de l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Toutefois, afin de favoriser l'ouverture des jeunes sur le monde du travail, le 36° de l'article 81 du code général des impôts, issu de l'article 89 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004), exonère par exception d'impôt sur le revenu, dans la limite annuelle de deux fois le montant mensuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), les salaires perçus en rémunération d'activités exercées à l'occasion de leurs congés scolaires ou universitaires par les jeunes gens âgés de vingt et un ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition. Il n'est pas envisageable de relever la limite d'âge des bénéficiaires, eu égard à l'objectif de cette mesure qui est d'encourager les plus jeunes à avoir une première sensibilisation au monde du travail. En effet, un tel élargissement risquerait de créer une rupture d'égalité devant l'impôt avec les jeunes de la même tranche d'âge et, le cas échéant, de la même entreprise, qui sont déjà engagés sur le marché du travail. Enfin, les étudiants âgés de moins de vingt-cinq ans peuvent demander le rattachement au foyer fiscal de leurs parents, qui bénéficient alors d'une majoration du quotient familial et d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des frais de scolarité.
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