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Texte de la QUESTION :
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Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question du financement des contrats d'avenir au sein de l'éducation nationale, censés intervenir en appui auprès des directeurs d'école pour des tâches de gestion administrative. En effet, concernant le mode de financement de ces emplois, le choix de l'éducation nationale d'établir la règle selon laquelle elle n'entretiendrait de relations qu'avec un seul interlocuteur financier qui serait le CNASEA, exclut de fait plusieurs départements conventionnés avec les CAF et les MSA. Tel est notamment le cas du département du Finistère. Ce choix opéré par l'éducation nationale a pour double conséquence de priver, d'une part, les bénéficiaires du RMI d'accéder à ces emplois et, par contrecoup, d'empêcher, l'ANPE d'atteindre ses objectifs de recrutement faute de pouvoir diriger vers ces emplois des bénéficiaires du RMI. Cette restriction portant sur le mode de financement de ces emplois a pour résultat de priver les populations les plus en difficulté face à l'emploi, résidant dans les départements non conventionnés avec le CNASEA, de la possibilité d'accéder à ces emplois. Il apparaîtrait donc largement opportun de tenir compte des situations déjà existantes et de ne pas limiter les modes de financement de ces emplois à une configuration unique, comme tel est le cas actuellement. Dans ces conditions, elle lui demande quelles mesures il envisage d'adopter à cette intention.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche subventionnent conjointement les contrats aidés recrutés par les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), notamment les contrats d'avenir. Le mode de financement qui a été retenu pour ces contrats aidés par les deux ministères fait intervenir un organisme de gestion des fonds publics, le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), établissement public national sous la tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche et du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, en application de l'article L. 313-3 du code rural. Ainsi, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a confié par convention au CNASEA la charge de reverser les subventions allouées pour la rémunération des contrats d'avenir aux EPLE concernés (il peut s'agir de l'EPLE employeur ou d'un EPLE chargé de mutualiser la paye de plusieurs EPLE employeurs par convention). Parmi les subventions allouées aux EPLE concernés pour la rémunération des contrats d'avenir figure l'aide prévue par l'article L. 322-4-12 II du code du travail, correspondant au montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI) garantie à une personne isolée, due pour le recrutement de toute personne sous contrat d'avenir ayant précédemment bénéficié du revenu minimum d'insertion. Cette aide est versée aux EPLE concernés par le département ou par tout organisme avec lequel il a passé une convention, conformément aux dispositions de l'article R. 322-17-9 du code du travail. Ainsi, selon l'organisme avec lequel le département a signé la convention, les EPLE reçoivent l'aide du CNASEA, de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole. Concernant le mode de recrutement des contrats d'avenir, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a signé un accord cadre avec le directeur général de l'agence nationale pour l'emploi le 22 juin 2006 par lequel il lui confie la tâche de « constituer le vivier des demandeurs d'emploi éligibles et [d'] assurer les mises en relation dans les meilleurs délais ». Les EPLE employeurs qui souhaitent recruter une personne en contrat d'avenir choisissent le candidat dans ce vivier. Ainsi toute personne remplissant les conditions et correspondant au profil peut être recrutée quelle que soit la modalité de versement de l'aide citée ci-dessus et attribuée à l'EPLE chargé d'assurer la rémunération.
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