12ème législature

Question N° : 104980	de  Mme   Darciaux Claude ( Socialiste - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	transports, équipement, tourisme et mer
Ministère attributaire :	transports, équipement, tourisme et mer
	Question publiée au JO le :  26/09/2006  page :  10024
	Réponse publiée au JO le :  14/11/2006  page :  12000
Rubrique :	sécurité routière
Tête d'analyse :	permis de conduire
Analyse :	période probatoire. disparités
Texte de la QUESTION :	Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les modalités de mise en oeuvre du permis de conduire probatoire. En effet, une personne qui passe et réussit le permis de conduire selon le dispositif de la conduite accompagnée bénéficie d'une période probatoire de deux ans, et selon le dispositif classique la période probatoire est de trois ans. Certains jeunes obtiennent le permis de conduire, et plus particulièrement le permis poids lourd, à l'issue d'une scolarité dans une école de transport. Ils ne comprennent pas que ne leur soit pas appliquée la période probatoire de deux ans car ils ont eu une formation très suivie et très rigoureuse qui leur permet de démarrer la conduite avec une certaine expérience. Aussi, elle lui demande s'il envisage d'unifier la période probatoire de deux ans pour les permis issus de la conduite accompagnée et ceux issus d'un cycle de formation scolaire.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement a d'ores et déjà retenu la proposition de l'honorable parlementaire contenue également dans le rapport de M. Jean-Michel Bertrand, député de l'Ain, visant à faciliter l'accès au permis de conduire. Elle vient à ce titre d'être reprise par le comité interministériel de la sécurité routière du 6 juillet 2006. Les jeunes inscrits dans les filières d'enseignement débouchant sur les diplômes professionnels de conduite routière doivent pouvoir bénéficier du dispositif de l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) pour acquérir l'expérience de la conduite avant l'âge légal de dix-huit ans et obtenir leur permis par la validation de leur diplôme professionnel. À ce jour, ces jeunes sont identifiés à part dans le Fichier national du permis de conduire géré par le ministère de l'intérieur. Ils sont enregistrés comme obtenant leur permis par « validation du diplôme professionnel (VDP) », caractéristique incompatible avec l'obtention du permis par la voie de l'AAC. Cette difficulté technique sera prise en compte dans le cadre de la rénovation de ce fichier national pour laquelle un cahier des charges est en cours de préparation. L'article R. 211-5 du code de la route sera modifié pour ouvrir l'AAC aux jeunes issus de ces filières professionnelles.

SOC 12 REP_PUB Bourgogne O