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Rubrique :
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santé
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Tête d'analyse :
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établissements de santé
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Analyse :
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tarification à l'activité. mise en place. modalités
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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le rapport d'information sur la tarification à l'activité dans les établissements de santé, présenté par le député Jean-Marie Rolland. Plus précisément, parmi les préconisations retenues par les auteurs, ceux-ci recommandent notamment, concernant la part tarifée à l'activité, de fixer la fraction tarifée à l'activité dans le secteur public à 50 % en 2007. Aussi, il souhaite qu'il lui indique sa position et ses intentions relativement à cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur la recommandation formulée par le rapport d'information sur la tarification à l'activité dans les établissements de santé, visant à fixer la fraction tarifée à l'activité dans le secteur public à 50 % en 2007. Pour les établissements de santé antérieurement financés par dotation globale, la convergence intra sectorielle s'appuie sur un mécanisme de financement mixte sous la forme d'une fraction des tarifs des prestations et d'une dotation annuelle complémentaire. La fraction du tarif est fixée chaque année par le ministre de la santé et des solidarités sur recommandation du conseil de l'hospitalisation. La fraction était de 10 % en 2004, 25 % en 2005 et 35 % en 2006. La dotation annuelle complémentaire a vocation à disparaître lorsque le taux de 100 % des tarifs sera atteint. Afin d'une part de garantir le respect du calendrier de montée en charge de la T2A, prévoyant une application complète du modèle à compter de 2012, et d'autre part de répondre à une revendication des établissements et de leurs fédérations représentatives, il a été décidé de fixer pour 2007 la part tarifée à l'activité à 50 %. L'arrêté du 22 décembre 2006 (pris pour l'application du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale) dispose ainsi dans son article 1er : « la fraction du tarif mentionné au 1° du A du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisé est fixée, pour l'année 2007, à 50 % ».
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