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Texte de la REPONSE :
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Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services industriels et commerciaux (art. L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales ou CGCT). À ce titre, ils sont soumis à un équilibre budgétaire strict, dont les conditions sont définies aux articles L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4 du CGCT. Dans un objectif de transparence des tarifs et de vérité des prix, les recettes propres du service doivent couvrir l'intégralité de ses dépenses, à l'exclusion de toute prise en charge par le budget de la commune, sous forme de subvention d'équilibre ou de financement par le budget principal de certaines dépenses. Toutefois, les petites communes bénéficient pour ces services de dispositifs budgétaires et comptables dérogatoires afin de faciliter leur financement et, par là, de garantir leur efficience. Ainsi, les communes de moins de 3 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale dont aucune commune membre n'a plus de 3 000 habitants peuvent verser des subventions pour équilibrer les dépenses de ces services (art. L. 2224-2 du CGCT). En outre, les communes de moins de 500 habitants peuvent intégrer les dépenses et les recettes des services de distribution d'eau et d'assainissement gérés sous la forme de régie simple ou directe dans leur budget général, à condition de produire en annexe du budget primitif et du compte administratif un état sommaire présentant ces dernières. Il faut également rappeler que la dotation globale de fonctionnement, dotation globale et libre d'emploi, comme la dotation de solidarité rurale permettent de tenir compte des charges que supportent les communes rurales pour maintenir un niveau de service suffisant et de l'insuffisance de leurs ressources. Des possibilités de subventions publiques existent, par ailleurs, à destination de l'ensemble des communes afin de faciliter les investissements nécessaires en matière d'eau et d'assainissement. Les agences de l'eau distribuent ainsi des aides financières en faveur des communes qui engagent des actions conformes aux orientations de leur programme pluriannuel d'intervention. Les départements peuvent, en outre, accorder des subventions d'équipement aux communes, notamment dans les domaines de l'eau et de l'assainissement. Enfin, la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques consacre l'aide destinée aux petites communes. Le texte précise en effet, en son article 83, les orientations prioritaires des programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau pour les années 2007 à 2012, parmi lesquelles figure la contribution à la solidarité envers les communes rurales par le biais de subventions en capital pour l'exécution de travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement. Un montant minimal est prévu à ce titre, fixé dans la loi à un milliard d'euros pour la période 2007-2012.
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