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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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âge de la retraite
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Analyse :
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agents ayant quinze ans de service dans des emplois à risques. retraite anticipée
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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires civils ayant accompli au moins quinze ans de services dans les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles, dont la nomenclature est établie par décret du Conseil d'Etat. Cette nomenclature doit être annexée à l'article R. 34 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Or cette annexe n'existe pas encore, ce qui porte un grave préjudice à tous les fonctionnaires civils ayant accompli au moins quinze ans de services dans les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles souhaitant prendre leur retraite à cinquante-cinq ans. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin que ces décrets soient pris le plus rapidement possible et que la loi puisse être enfin appliquée.
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Texte de la REPONSE :
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L'occupation des emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles par des fonctionnaires pendant une durée au moins égale à quinze ans ouvre la possibilité de partir en retraite avant l'âge de soixante ans. Les statuts particuliers de corps de fonctionnaires déterminent les emplois concernés par ce dispositif en les classant en services actifs et prévoient les conditions du départ à la retraite anticipée. Ainsi, à la lecture du statut particulier, chaque agent du corps régi par ce statut et chaque candidat à un recrutement dans ce corps a facilement accès à l'ensemble des règles régissant sa carrière. Eu égard à la transparence actuelle du système, la nomenclature récapitulative des emplois classés en services actifs, prévue à l'article R. 34 de code des pensions, n'a pas été annexée à ce code, évitant ainsi tout risque de confusion ou de redondance. Il convient de souligner que le fait que la nomenclature des emplois n'ait pas été publiée n'a aucun effet restrictif sur l'ouverture des droits à la retraite anticipée des agents potentiellement concernés.
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