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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le fait qu'elle lui a posé le 24 mai 2005 une question écrite n° 65703 laquelle, selon la réglementation de l'Assemblée nationale devait, obtenir une réponse dans un délai de trois mois. Or, en 2006, cette question n'a toujours pas de réponse, soit plus d'un an après. Elle souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'une telle situation est tout à fait regrettable et, le cas échéant, elle lui demande les raisons d'une telle carence.
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Texte de la REPONSE :
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L'administration ne peut recruter des agents contractuels que dans les cas prévus par le statut général. Les textes prévoient que les contrats sont conclus soit pour une durée brève, pour répondre à des besoins saisonniers (six mois) ou occasionnels (dix mois), soit pour une durée plus longue pour répondre à un besoin permanent, pour une durée maximale de trois ans. Dans ce dernier cas, des contractuels ne peuvent être recrutés que lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes, ou pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifie. La directive européenne n° 99/70 du 28 juin 1999 a entendu limiter l'utilisation abusive des contrats à durée déterminée par les États membres de l'Union européenne. Cette directive a été transposée en droit interne par les articles 12 à 19 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. Depuis sa publication au Journal officiel, l'administration a l'obligation de limiter la succession ou la reconduction du contrat à durée déterminée (CDD) à six années. Au-delà de cette durée, le contrat ne peut être reconduit que pour une durée indéterminée. Désormais, quelle que soit la durée du contrat, la durée d'emploi en CDD ne pourra excéder six années. Dans tous les cas il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge administratif, de ne recourir aux contrats et d'en fixer la durée effective qu'en fonction de la réalité des besoins de ses services. Le souci d'améliorer la gestion des agents contractuels se traduit en outre par la clarification de leurs droits et garanties individuels dans le cadre d'un projet de décret modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État, qui sera prochainement publié après avoir été approuvé par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État le 26 septembre 2006 et dès lors qu'il aura été examiné par le Conseil d'État.
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