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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Bédier souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la situation des petites entreprises artisanales ayant été retenues dans le cadre de marchés publics lancés par les administrations décentralisées ou administrations sous tutelle de l'État. En effet, après exécution des travaux, ces artisans se heurtent à des difficultés quant au paiement des factures qu'ils adressent. Les délais sont particulièrement longs et, de ce fait, mettent en péril l'équilibre financier souvent précaire de ces petites entreprises. Il lui demande ce qu'il est possible de faire pour remédier à cette situation préjudiciable. Entre ce qui est écrit dans la loi et la réalité, le décalage est parfois très important, ce qui met en péril certaines PME.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 98 du code des marchés publics (CMP), actuellement en vigueur, prévoit que les administrations disposent d'un délai maximum de quarante-cinq jours pour assurer le règlement des prestations exécutées dans le cadre dudit code, ce délai étant porté à cinquante jours maximum pour les établissements publics de santé. Le défaut de paiement dans les délais impartis fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice des entreprises concernées. De plus, l'article 67 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, interdit l'insertion dans un contrat d'une clause exonérant une personne publique du versement d'intérêts moratoires. Par ailleurs, le comptable public est tenu de rappeler à l'ordonnateur la nécessité de liquider les intérêts moratoires tant pour les dépenses de l'État que pour celles des collectivités territoriales. En ce qui concerne ces dernières, l'article L. 1612-18 du code général des collectivités territoriales fait obligation au comptable d'informer le représentant de l'État de l'absence de mandatement des intérêts moratoires en vue du déclenchement éventuel de la procédure du mandatement d'office.
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