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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable parlementaire qu'il a pris connaissance avec un grand intérêt des propositions formulées par la défenseure des enfants dans son rapport annuel pour l'année 2005, et notamment de sa recommandation tendant à reconnaître une fonction d'animation aux magistrats des cours d'appel (siège et parquet) spécialisés en matière d'enfance auprès des tribunaux pour enfants. Il convient de relever que l'article L. 223-2 du code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L. 312-6 depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant notamment refonte de ce code, prévoit l'institution du conseiller délégué à la protection de l'enfance, qui préside la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel ou y exerce les fonctions de rapporteur. L'article 3 de l'ordonnance précitée a par ailleurs différé l'abrogation du troisième alinéa de l'article L. 223-2, relatif au magistrat du parquet spécialement chargé des affaires de mineurs, à l'entrée en vigueur du décret portant refonte de la partie réglementaire de ce code. Un projet de décret soumis au Conseil d'État en 2000 prévoyait d'insérer dans le code de l'organisation judiciaire des dispositions relatives aux fonctions d'animation du conseiller délégué à la protection de l'enfance. La haute juridiction avait alors censuré ces dispositions en considérant notamment le caractère vague de la notion d'animation. À la suite de l'abandon de ce projet de décret, une circulaire commune de la direction des services judiciaires et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, en date du 8 mars 2002, appelle l'attention des magistrats spécialisés des cours d'appel sur leur rôle de conseil et d'animation auprès des juges des enfants et des substituts des mineurs du ressort. Cette circulaire indique que la fonction d'animation comprend notamment la circulation de l'information, le soutien technique, l'organisation d'échanges sur les pratiques comme sur les difficultés rencontrées. Pour les substituts des mineurs, elle comporte également un volet concernant les orientations tant en matière de politique pénale, qu'en matière de traitement des signalements. Il ne paraît pas aujourd'hui envisageable d'aller au-delà de ces recommandations.
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