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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les réflexions des associations de protection de l'enfance concernant la gestion et l'accompagnement des prestations familiales. La remise en cause de cette gestion, jusqu'alors confiée à une personne morale, suscite de réelles inquiétudes ; en effet le projet de loi « Prévention de la délinquance » donne la possibilité de prise en charge de cette activité par une personne physique. Ces structures, à caractère éducatif, ont toujours bénéficié de la compétence et du soutien de professionnels détenteurs d'un diplôme. Il lui demande s'il lui semble envisageable pour le magistrat de continuer à confier ces mesures uniquement à une personne morale. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice fait savoir à l'honorable parlementaire que lorsqu'il ordonne une mesure de tutelle aux prestations familiales, le juge des enfants désigne le service ou la personne chargée de l'exercice de cette mesure. Conformément aux dispositions de l'article L. 552-6 du code de la sécurité sociale, le droit actuel permet de confier cette mesure soit à une personne morale, soit à une personne physique. La pratique des juridictions privilégie la désignation des associations, en raison à la fois de l'organisation matérielle et budgétaire des questions de responsabilités encourues et de la formation professionnelle des personnels requise pour la gestion des tutelles aux prestations sociales. Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance ne remet pas en cause la possibilité pour le juge des enfants de désigner des personnes morales pour exercer les mesures de tutelles aux prestations familiales. Il ajoute la possibilité pour le juge des enfants de désigner le coordonateur pour exercer la fonction de délégué aux prestations familiales. Ce coordonateur est une personne physique désignée par le maire. L'article 5 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance dispose en effet que, « lorsqu'un professionnel de l'action sociale (...) constate que l'aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d'une personne ou d'une famille appelle l'intervention de plusieurs professionnels » ; sur le fondement de cette information, « lorsque l'efficacité et la continuité de l'action sociale le rendent nécessaire, le maire (...) désigne parmi les professionnels (...) un coordonateur, après avis de l'autorité dont il relève et consultation du président du conseil général ». À l'exclusion des conditions d'agrément visées à l'article L. 167-5, pour exercer la fonction de délégué aux prestations familiales, le coordonateur devra répondre aux exigences posées par le code de la sécurité sociale, et notamment être soumis aux contrôles prévus en la matière par les autorités administratives et judiciaires. Cette disposition reste une possibilité offerte aux juges des enfants. La proposition du maire de désigner le coordonateur pour exercer la mesure de tutelle ne lie pas l'autorité judiciaire qui reste souveraine dans le choix de l'organisme ou de la personne spécialement agréé pour l'exercice de cette mission. Enfin, le projet de loi réformant la protection de l'enfance modifie la dénomination de « la tutelle aux prestations sociale enfants » ; l'appellation retenue est « mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ». Cette mesure sera par ailleurs introduite dans le code civil à l'article 375-9-1. Comme pour le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, ces modifications n'ont pas remis en cause la possibilité pour le juge des enfants de désigner soit une personne physique soit une personne morale qualifiées pour l'exercice de cette mesure.
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