|
Rubrique :
|
enseignement privé
|
|
Tête d'analyse :
|
établissements sous contrat
|
|
Analyse :
|
enseignement public. disparités
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Sébastien Huyghe souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la situation des enseignants du secteur privé. Ceux-ci, contrairement à leurs collègues de l'enseignement public, ne peuvent obtenir de postes d'enseignants détachés alors même que leur état de santé l'exigerait. C'est le cas des personnes pour lesquelles la station debout est pénible et qui ne peuvent plus intervenir devant une classe. Il serait équitable qu'elles puissent bénéficier, comme dans le secteur public, d'affectation à des postes adaptés à leur handicap, que celui-ci soit provisoire ou définitif. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir s'il entend apporter une réponse aux difficultés de ces enseignants.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les maîtres et documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat, qui se trouvent dans l'incapacité permanente d'exercer leurs fonctions et qui sont reconnus inaptes physiquement à reprendre leur activité à l'expiration de leurs droits à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, sont placés en congé non rémunéré pour raisons de santé conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 78-252 du 8 mars 1978 modifié par le décret n° 2000-806 du 24 août 2000. Ce congé non rémunéré pour raisons de santé est la transposition de la disponibilité d'office accordée, après avis du comité médical départemental, aux maîtres titulaires de l'enseignement public. A l'expiration du congé non rémunéré pour raisons de santé, qui ne peut excéder une durée maximale d'un an, le maître est, soit réintégré dans ses fonctions s'il est reconnu apte à l'exercice de ses fonctions, soit admis à la retraite pour invalidité auprès du régime temporaire de retraite des maîtres de l'enseignement privé (RETREP) si le comité médical départemental ou la commission de réforme départementale se prononce en faveur de son inaptitude physique définitive à l'exercice des fonctions enseignantes. Dans ce dernier cas, aucune condition d'âge n'est opposable au maître et la charge financière du régime temporaire de retraite est intégralement assurée par l'Etat.
|