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Rubrique :
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télécommunications
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Tête d'analyse :
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Internet
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Analyse :
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tests de paternité. commercialisation. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les risques des tests de paternité vendus via internet. Aujourd'hui, les tests de paternité proposés par des laboratoires étrangers via internet rencontrent un succès croissant en France. Il suffit d'envoyer quelques cheveux, un peu de salive, voire des rognures d'ongle, pour que l'analyse puisse être menée. Ces tests de paternité sont également un moyen de déceler les maladies génétiques, ce qui laisse les personnes seules devant le résultat dans une grande détresse. L'absence de prescription augmente le sentiment d'autonomie alors qu'une prescription par un médecin ou un juge garantit la confidentialité et le fait que les résultats sont bien ceux de vos tests. Pour tout test génétique, la loi française impose le consentement informé, c'est-à-dire l'information au patient et l'obligation d'obtenir son consentement écrit. Or il y a un risque d'effectuer des prélèvements à l'insu de l'enfant, mais aussi du père ou de la mère. Il y a donc un risque important d'atteinte à la vie privée et au respect de la confidentialité. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour protéger et respecter la vie privée et la confidentialité des liens de parenté.
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Texte de la REPONSE :
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La loi de bioéthique n° 2004-800 du 6 août 2004 a défini le régime applicable aux examens des caractéristiques génétiques et à l'identification des personnes par empreintes génétiques dans certaines conditions strictement encadrées. Ce régime a été codifié aux articles L. 1131-1 et suivants du code de la santé publique et intégré aux articles 16-10 et suivants du code civil en vu de lui assurer une plus grande pérennité. L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques ne peuvent être recherchés qu'à des fins médicales, de recherche scientifique ou encore dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire. En matière civile, l'identification ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou à la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou à la suppression de subsides. Quelle que soit la finalité, l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques ne peuvent être entrepris qu'à la condition de recueillir le consentement de la personne concernée en l'informant de la nature et de la finalité de l'examen ou de l'identification envisagée. Pour être valable, le consentement de la personne doit donc répondre à certaines caractéristiques précisées par la loi. Le consentement de la personne doit être exprès et doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'examen, après qu'elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Il doit mentionner la finalité de l'examen et est révocable sans forme et à tout moment. En cas de non-respect de ce cadre limitativement prévu par la loi et pour sanctionner les pratiques illégales, des dispositions pénales ont été insérées aux articles L. 1133-1 et suivants du code de la santé publique. Ces dispositions punissent d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de procéder à l'examen ou à l'identification des caractéristiques génétiques d'une personne hors du cadre fixé par la loi. La loi a donc prévu toutes les dispositions nécessaires pour garantir sur le territoire français la confidentialité des données à caractère génétique des individus ainsi que pour assurer le respect de leur vie privée conformément aux exigences des articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
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