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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le nombre de touristes étrangers appréhendés et condamnés dans notre pays. En effet, certains touristes étrangers ont des attitudes et des conduites assez innommables et très répréhensibles au regard des lois en vigueur en France. C'est le cas notamment pour la conduite en état d'ébriété, d'usage de substances illicites et notamment de stupéfiants, mais aussi d'attitudes provocatrices, pouvant aller notamment jusqu'à l'attentat à la pudeur. Ces touristes se conduisent en France comme ils n'oseraient jamais le faire dans leur pays d'origine. Ces attitudes doivent être devancées et réprimées si nous voulons éviter qu'elles ne se banalisent durant les périodes de congés et pour les visites touristiques dans certains secteurs balnéaires. Il souhaite donc connaître l'évolution des mises en garde à vue de touristes étrangers durant chacune des vingt dernières années et le nombre de condamnations de ces touristes durant la même période.
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Texte de la REPONSE :
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L'état statistique 4001 comptabilise les crimes, délits de droit commun ainsi que les contraventions de 5e classe prévues aux articles R. 625-1 à R. 625-3, R. 625-7, R. 625-9, R. 635-1, R. 635-3 à R. 635-5, R. 645-1, R. 645-2, R. 645-4 à R. 645-12 du code pénal. Ne sont donc pas concernées l'ensemble des contraventions, hormis celles de la 5e classe précédemment citées, ni les infractions au code de la route. De plus, la notion de « touriste » n'est pas un critère discriminant prévu par l'état 4001. En effet, elle ne correspond à aucune catégorie de personnes intéressées à une procédure judiciaire (victime, mis en cause, témoin). En conséquence, aucun élément chiffré pertinent ne peut être communiqué. Toutefois, la loi pénale française s'applique sur l'ensemble du territoire (article 113-2 du code pénal) à toute personne qui commet une infraction. En matière d'infraction au code de la route, l'article L. 121-4 permet de retenir le véhicule d'un conducteur étranger (qui est hors d'état de justifier d'un domicile ou d'un emploi sur le territoire français) tant que celui-ci n'a pas versé une consignation dont le montant est proportionnel à la gravité de l'infraction et dès lors qu'il n'y a pas eu versement d'une amende forfaitaire. En l'absence de garanties, le véhicule peut être mis en fourrière. En cas d'excès de vitesse supérieur à 50 km/h, en application de l'article R. 413-14-1 du code de la route, le véhicule dont le mis en cause s'est servi pour commettre l'infraction peut être retenu, s'il en est le propriétaire. Cette sanction a été dernièrement prononcée à l'encontre de deux conducteurs britanniques qui participaient au Cannonball. Les véhicules saisis devraient être vendus aux enchères. Lorsque l'infraction est constatée sans interception (contrôle automatisé par exemple), l'identification du contrevenant étranger et la sanction subséquente requièrent une coopération entre la France et le pays d'origine.
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