|
Rubrique :
|
retraites : fonctionnaires civils et militaires
|
|
Tête d'analyse :
|
annuités liquidables
|
|
Analyse :
|
bonification pour enfants. égalité des sexes. application
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. L'article 21-3 de ce décret prévoit que la jouissance de la pension est immédiate uniquement pour les agents de sexe féminin : soit lorsqu'elles sont mères de trois enfants vivants ou décédés pour faits de guerre ou d'un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % ; soit lorsqu'il est justifié, dans les formes prévues à l'article 25, qu'elles sont atteintes d'une infirmité ou d'une maladie incurable se plaçant dans l'impossibilité d'exercer leurs anciennes fonctions ou que leur conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque. Un homme pourrait donc profiter de la présence de son épouse à ses côtés en cas de maladie grave et non l'inverse. En conséquence, il souhaiterait savoir s'il envisage de modifier ce décret en l'étendant aux agents masculins.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Afin de tirer les conséquences de la jurisprudence communautaire sur l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, confirmée par le Conseil d'État, une réflexion est menée sur la prise en compte des avantages familiaux dans les droits à retraite. Cette réflexion doit toutefois être menée dans le cadre plus large de la réforme des régimes de retraite et des discussions qui se sont engagées avec les partenaires sociaux comme l'a annoncé le Premier ministre, depuis le début du mois de février.
|